Se mettre à son compte en Suisse: check-list pour créer son entreprise

Réaliser le rêve d’avoir sa propre entreprise n’est pas si difficile. Que devez-vous prendre en considération pour vous mettre à votre compte? Nous avons réuni pour vous les conseils les plus utiles pour créer votre entreprise en Suisse.

De l’idée commerciale au choix de la forme juridique en passant par les assurances et la prévoyance: notre check-list vous guide à travers les principales étapes d’une création d’entreprise. C’est parti!

Check-list: se mettre à son compte en dix étapes

1. Mûrissez votre idée commerciale

2. Établissez un business plan

3. Trouvez un nom pour votre entreprise

4. Déterminez votre besoin en capital

5. Choisissez la forme juridique appropriée

6. Fondez votre entreprise

7. Vérifiez quelles assurances sociales sont nécessaires 

8. Déterminez vos besoins en assurance

9. Tenez compte des aspects fiscaux

10. Pensez à la prévoyance 

1. Mûrissez votre idée commerciale

Tout commence par une bonne idée commerciale. Mais nul besoin d’invention révolutionnaire pour créer une entreprise. Vous pouvez très bien envisager, par exemple, de racheter une entreprise ou d’ouvrir une franchise.

Il peut également s’agir de reprendre une idée commerciale existante, en l’améliorant. La plupart des créatrices et créateurs d’entreprise se lancent dans l’aventure avec des produits ou des services qu’ils connaissent déjà. Le principal avantage: si vous avez quelques années d’expérience dans un domaine, vous en connaissez les besoins et les problèmes majeurs. Le contact étroit avec la clientèle constitue alors une source d’information précieuse pour des améliorations, des innovations ou des niches de marché à occuper. En tant que spécialiste de la branche, vous disposez en outre d’un réseau adéquat et connaissez des donneurs d’ordre potentiels ainsi que des fournisseurs. Dans le meilleur des cas, vous faites partie d’une équipe motivée qui vous aide à monter votre entreprise.

Si vous investissez le marché avec un produit ou un service entièrement nouveau, cela représente autant une chance unique qu’un défi de taille. C’est pourquoi les nouvelles idées doivent toujours répondre à un problème et/ou apporter une amélioration. Tel est le cas si,  en comparaison avec la concurrence, vous vous distinguez par une solution moins chère, plus efficace, plus simple ou plus complète. 

Quelle que soit l’idée commerciale retenue, il est judicieux de commencer par une analyse du marché afin d’évaluer son potentiel. Un Business Model Canvas vous aidera par ailleurs à visualiser votre idée et à en repérer les éventuels points faibles.

2. Établissez un business plan 

Vous avez retenu une idée commerciale. Reste maintenant à déterminer comment vous souhaitez la concrétiser. Pour cela, rien ne vaut un business plan.

Il vous aidera à traduire votre idée en stratégie commerciale, de l’objectif visé à la politique de prix en passant par la concurrence. Véritable fil rouge dans la création de votre entreprise, le business plan peut être présenté à des établissements financiers dans l’optique d’une levée de fonds. Aussi est-il essentiel de le tenir à jour: vous aurez la garantie de ne pas perdre de vue l’objectif de votre activité indépendante.

Établir un business plan vous semble fastidieux? Le portail suisse pour les PME propose des modèles et des exemples gratuits aux créateurs d’entreprise. 

3. Trouvez un nom pour votre entreprise

Vous avez déjà des idées de nom pour votre entreprise? Avant d’arrêter votre choix, vous devez impérativement veiller à ne pas enfreindre le droit des marques et vous assurer que le nom de domaine de votre site Internet est libre. Selon le concept de marketing, il est également conseillé de vérifier si vous pouvez créer des profils sur les médias sociaux avec ce nom, ou si celui-ci est déjà attribué à d’autres utilisateurs.

Bon à savoir: en fonction de la forme juridique choisie, vous devrez intégrer des ajouts au nom de l’entreprise et respecter certaines prescriptions. S’il s’agit par exemple d’une entreprise individuelle, votre nom de famille doit figurer dans la raison sociale. Pour une Sàrl ou une SA, en revanche, la raison sociale doit inclure la forme juridique. 

Vous trouverez dans les dispositions juridiques suivantes les principales règles concernant la formation d’un nom d’entreprise:

• Formation des raisons de commerce: art. 944 ss CO
• Ordonnance sur le registre du commerce: art. 26 ORC
• Conseils utiles sur ce qu’il faut éviter: Directive à l’attention des autorités du registre du commerce concernant la formation et l’examen des raisons de commerce et des noms

Un conseil: faites préalablement contrôler le nom de l’entreprise

S’il enfreint les règles de formation des raisons de commerce, votre nom d’entreprise ne pourra pas être inscrit au registre du commerce. Vous souhaitez savoir si l’appellation de votre entreprise respecte bien les dispositions légales avant de passer à la création proprement dite? Sachez que vous pouvez soumettre votre proposition à l’office cantonal du registre du commerce compétent pour contrôle préalable.

Lien vers la liste de tous les offices cantonaux du registre du commerce

4. Déterminez votre besoin en capital

De nombreuses possibilités s’offrent aux créateurs de start-up pour financer leur modèle d’affaires. Par exemple:

• Levée de fonds auprès d’investisseurs et de «business angels»
• Crowdfunding
• Recours aux fonds propres, comme l’avoir de la caisse de pension
• Mobilisation de capitaux étrangers, par exemple en souscrivant un crédit bancaire

Le montant du capital nécessaire à la création de l’entreprise dépend de plusieurs facteurs. Ainsi, le capital initial requis varie sensiblement en fonction de la forme juridique: 

• Entreprise individuelle: les entreprises individuelles ne sont soumises à aucune prescription en matière de capital initial.
• Sàrl: le capital social d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) doit s’élever au minimum à 20 000 francs. À noter qu’après publication de la création de l’entreprise dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), l’argent est reversé sur le compte commercial de votre entreprise et est alors disponible. Le compte bloqué ouvert spécifiquement pour le capital social est résilié.
• SA: le capital social (capital-actions) d’une société anonyme (SA) doit s’élever au minimum à 100 000 francs. Cependant, même si 20% de la valeur nominale de chaque action, ou au minimum 50 000 francs, suffisent pour la création de l’entreprise, il est recommandé de disposer du montant total de 100 000 francs en raison de l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires.

Lorsque vous vous mettez à votre compte, d’autres frais s’ajoutent au capital initial. En plus des versements uniques, pensez aux postes courants, tels que les dépenses pour subvenir à vos propres besoins, le bail commercial, les salaires du personnel, les frais d’acquisition de l’inventaire ou le budget consacré aux mesures de marketing.

Conseil: prévoyez une réserve financière

Prenez le temps de déterminer votre besoin en capital et de vous faire conseiller. Un calcul trop juste des ressources financières vous fait courir un grand risque, notamment si vous possédez une entreprise individuelle: en cas de faillite et dans le pire des scénarios, vous devrez engager votre responsabilité sur votre fortune personnelle. D’où l’intérêt de prévoir des réserves financières pour une période d’au moins six mois. Un conseil professionnel en la matière vous est proposé sur des plateformes dédiées aux start-up, telles que startups.ch. Vous pouvez aussi vous adresser à un business coach, à votre banque, ou participer à un atelier d’AXA sur la planification de la trésorerie.

Les start-up et les indépendants bénéficient-ils d’une aide financière?

Si la Confédération ne prévoit aucun soutien financier direct pour les créations d’entreprises, elle veille en revanche à instaurer un cadre propice à de telles créations. Seule exception: l’assurance-chômage, qui propose des mesures d’accompagnement aux personnes sans emploi désireuses de monter leur propre entreprise. Les créateurs d’entreprise peuvent aussi bénéficier d’aides supplémentaires par la voie de bourses, de subventions, de concours, de hautes écoles (fonds de recherche), etc. 

5. Choisissez la forme juridique appropriée

Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société de capitaux, vous avez le choix lorsque vous décidez de vous mettre à votre compte. Si vous dirigez une entreprise commerciale à titre individuel, en votre propre nom et sous votre propre responsabilité, celle-ci est automatiquement enregistrée en tant qu’entreprise individuelle. Cette forme juridique très répandue a particulièrement la cote auprès des toutes jeunes start-up. 

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle? 

Une entreprise individuelle est constituée d’une seule ou d’un seul propriétaire. Vous devez faire reconnaître votre statut d’indépendant par votre caisse de compensation. Dans cette forme juridique, les fondateurs de l’entreprise restent des personnes physiques.

En tant que propriétaire d’une entreprise individuelle, vous avez le statut de travailleur indépendant.

Qu’est-ce qu’une société de capitaux?

Dans la société de capitaux, l’élément central est le capital apporté. La société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl)sont très prisées en Suisse. En tant que personne morale, la société de capitaux acquiert sa capacité juridique avec l’inscription au registre du commerce. La SA et la Sàrl répondent des dettes sur le capital de l’entreprise.

6. Fondez votre entreprise

Votre décision de franchir le pas vers l’indépendance est prise? Dans ce cas, il s’agit maintenant de concrétiser la création de votre entreprise. Le processus diffère selon la forme juridique choisie.  

Création d’une entreprise individuelle 

Une entreprise individuelle prend naissance avec le début de l’activité commerciale et non avec l’inscription au registre du commerce, comme c’est le cas pour la Sàrl ou la SA. En votre qualité de propriétaire d’une entreprise individuelle gérée de manière commerciale, vous n’avez l’obligation d’inscrire votre société au registre du commerce qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 francs. 

Important: pour avoir le statut de travailleur indépendant en Suisse, votre activité doit être vérifiée et reconnue par la caisse de compensation (AVS) dont vous dépendez. Une fois votre activité commencée, annoncez-vous auprès de votre caisse de compensation. La caisse compétente est celle du canton dans lequel est situé votre siège social. 

Afin de valider votre dossier, la caisse de compensation a besoin de pièces justificatives. C’est pourquoi l’inscription s’effectue avec effet rétroactif. Joignez à votre inscription tout document prouvant votre activité indépendante. Il peut s’agir d’offres, de factures, de supports publicitaires ou d’une description de l’activité. Une inscription au registre du commerce ne suffit pas pour que l’activité indépendante soit reconnue. 

Création d’une Sàrl ou d’une SA 

La fondation d’une société de capitaux comme une Sàrl ou une SA résulte de l’inscription de la société au registre du commerce ainsi que de l’assemblée constitutive des associés devant le notaire (signature d’un acte authentique).

• Pour une Sàrl, les statuts doivent en outre être approuvés et la direction, ainsi qu’un éventuel organe de révision, désignée.
• S’agissant d’une SA, il convient d’approuver les statuts et de désigner le conseil d’administration et l’organe de révision.

Par sa fondation, votre société acquiert une personnalité juridique et est alors considérée comme une personne morale.

Elle doit être enregistrée auprès de l’office cantonal du registre du commerce auquel votre siège social est rattaché. Vous obtiendrez auprès de cet office la liste des documents et informations à fournir.

Obligatoires: l’inscription au registre du commerce et l’assemblée constitutive

L’inscription au registre du commerce exige, entre autres, la communication d’informations sur les personnes à enregistrer, la signature authentifiée des fondateurs (Sàrl) ou des membres du conseil d’administration (SA) ainsi que la production des documents constitutifs authentifiés par un notaire. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat, d’un notaire ou d’un fiduciaire pour la préparation des documents constitutifs.  

Dans le cadre de l’inscription au registre du commerce, les Sàrl et les SA sont également tenues de fournir des renseignements sur leur organisation, par exemple le règlement de la direction (Sàrl) ou du conseil d’administration (SA). Vous devez donc clarifier les points suivants avant le dépôt de votre demande d’inscription:

• Déterminer le montant du capital social et la répartition des parts 
  • Sàrl: le capital initial doit s’élever à 20 000 francs minimum; les parts sociales (d’une valeur minimale de 100 francs) sont à répartir entre les membres fondateurs. 
  • SA: un montant minimal de 50 000 francs est exigé pour le capital-actions, le montant recommandé étant néanmoins de 100 000 francs en raison de l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires. Après fixation de la valeur minimale des actions (au minimum 0,01 franc par action), ces dernières sont réparties entre les membres fondateurs.
• Désignation des associés 
  • Sàrl: sauf disposition contraire, les associés se partagent la fonction de direction.
  • SA: la fonction de direction incombe au conseil d’administration, dont les membres sont désignés par les fondateurs de l’entreprise.

Dépôts des documents auprès du registre du commerce

Lorsque tous les documents constitutifs ont été rassemblés, il est conseillé de faire préalablement vérifier le projet d’inscription par l’office du registre du commerce. En outre, vous devez remettre les documents nécessitant une authentification notariale en temps utile à votre notaire et convenir d’un rendez-vous pour l’acte authentique de l’assemblée constitutive.  

À l’issue de ces travaux préparatoires, il ne vous reste plus qu’à déposer votre dossier d’inscription au registre du commerce, soit directement sur place, soit par courrier postal. En cas d’examen concluant de votre demande, l’inscription de votre société au registre cantonal du commerce intervient dans un délai de sept jours ouvrables. Elle est suivie d’une inscription à l’Office fédéral du registre du commerce et d’une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce . 

Et voilà! Votre société de capitaux est créée. Sous réserve de fournir un extrait du registre du commerce à votre banque, vous pourrez disposer de votre capital social et exercer pleinement vos droits civils. 

7. Vérifiez les assurances sociales nécessaires 

Les assurances sociales ont pour but d’apporter une couverture sociale à la population suisse. Obligatoires, elles couvrent les risques fondamentaux. Les assurances sociales versent des prestations sous la forme de rentes ou prennent en charge les frais résultant d’une maladie ou d’un accident. Font par exemple partie des assurances sociales l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), la prévoyance professionnelle (LPP), l’assurance-maternité (AM) et l’assurance-accidents (LAA).

En Suisse, les salariés sont automatiquement assurés dans l’AVS et bénéficient d’une couverture obligatoire contre l’invalidité, le décès et la pauvreté à la retraite. Il en va autrement des travailleurs indépendants, tenus de s’occuper personnellement de leurs assurances sociales. En tant que propriétaire, la forme juridique de votre entreprise définit donc votre statut du point de vue des assurances sociales et détermine si vous avez l’obligation de vous inscrire vous-même auprès de l’AVS.

S’inscrire auprès de la caisse de compensation (AVS)

• Entreprise individuelle: en Suisse, les travailleurs indépendants sont considérés comme tels dès lors que la caisse de compensation de leur lieu de travail a vérifié leur inscription et reconnu leur activité indépendante. Au regard du droit des assurances sociales, vous avez le statut d’indépendant si: 
  • vous exercez une activité en votre propre nom et pour votre propre compte;
  • vous organisez votre activité de manière autonome et assumez les risques économiques qui y sont liés.
• Sàrl ou SA: quiconque fonde une société de capitaux et conclut un contrat de travail avec celle-ci est considéré comme un salarié selon le droit des assurances sociales. Contactez la caisse de compensation ou la caisse d’allocations familiales compétente pour vous inscrire, vous et vos salariés, ou faire une demande d’allocations familiales.

Conseils pour l’inscription à l’AVS

• Gagnez du temps avec une inscription en ligne: l’inscription auprès de la caisse de compensation est gratuite et peut être effectuée en ligne. Il faut compter entre 20 et 30 minutes suivant la forme juridique.  

Vers l’inscription AVS / AI / APG / AC avec EasyGov

• Comprendre le décompte AVS: 
  • Votre caisse de compensation cantonale vous adresse chaque trimestre un décompte provisoire pour le trimestre écoulé. Le montant de ce décompte se fonde sur vos indications ou sur les données de l’année précédente.
  • La caisse de compensation établit le décompte de cotisations définitif une fois que l’administration fiscale cantonale lui a communiqué le montant de votre revenu tiré de l’activité lucrative indépendante.
  • Signalez à la caisse de compensation toute modification significative de votre revenu (à partir de 25%) au plus tard l’année suivante. Vous éviterez ainsi des paiements rétroactifs assortis d’intérêts moratoires.
• Vérifier l’extrait de compte AVS: la caisse de compensation recommande aux indépendants de vérifier leur extrait de compte AVS tous les cinq ans. Vous pouvez commander ce document gratuitement auprès de votre caisse de compensation cantonale. Les cotisations comptabilisées concordent-elles avec le revenu soumis à cotisations figurant sur la déclaration d’impôts? L’extrait de compte AVS ne présente que les années pour lesquelles il existe un décompte de cotisations définitif. Cet extrait de compte peut être commandé gratuitement auprès de votre caisse de compensation cantonale.
• Éviter les lacunes de prévoyance et de cotisations:
  • pour percevoir leur rente AVS complète, les femmes doivent avoir cotisé 43 ans et les hommes, 44 ans. 
  • Les indemnités journalières en cas de maladie et d’accident sont facultatives. Par conséquent, une maladie de longue durée ou un accident peuvent donner lieu à des lacunes de cotisations. Nous vous recommandons de combler rapidement ces lacunes afin d’éviter des répercussions sur votre rente AVS.
  • Vous pouvez régler les cotisations manquantes dans un délai de cinq ans. Pour cela, prenez contact avec votre caisse de compensation.

Budgétiser les cotisations aux assurances sociales 

Nous vous conseillons d’intégrer les coûts des assurances sociales dans votre budget en tant que dépenses ordinaires. Ces assurances sont obligatoires ou facultatives suivant la forme juridique de votre entreprise: 

• Entreprise individuelle: au regard du droit des assurances sociales, vous avez le statut de travailleur indépendant. En votre qualité de propriétaire, les règles suivantes s’appliquent:
  • Premier pilier (AVS / AI / APG), allocations pour enfants = obligatoires
  • Deuxième pilier (caisse de pension) =  facultatif 
  • Assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie = non obligatoire pour les propriétaires, mais courante
  • Assurance-accidents = non obligatoire, mais courante (il est en revanche obligatoire d’inclure la couverture accidents dans l’assurance de base de la caisse-maladie)
• Sàrl ou SA: à la différence de l’entreprise individuelle, vous avez le statut de personne salariée en votre qualité de propriétaire ou copropriétaire d’une Sàrl ou d’une SA. 
  • Premier pilier (AVS / AI / APG), allocations pour enfants = obligatoires pour vous et vos salariés
  • Deuxième pilier (caisse de pension) = obligatoire pour vous et vos salariés si le revenu annuel brut dépasse 22 050 francs (état: 2023)
  • Assurance-chômage: obligatoire pour vous et vos salariés
  • Assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie = non obligatoire, mais courante en raison de l’obligation légale de poursuivre le versement du salaire
  • Assurance-accidents = obligatoire pour vous et vos salariés concernant les accidents professionnels; au-delà de huit heures de travail par semaine, également obligatoire pour les accidents non professionnels

Vous avez déjà embauché du personnel? Voici comment fonctionnent les assurances sociales

L’embauche de personnel ne va pas sans certaines obligations. En Suisse, toute personne salariée doit obligatoirement être assurée contre l’invalidité, le décès et la pauvreté à la retraite. Les employeurs sont tenus de cotiser aux assurances sociales. Ces versements englobent les cotisations des employeurs et des salariés à l’AVS, l’AI, l’APG et l’assurance-chômage, ainsi que les cotisations des employeurs aux allocations familiales.

Les cotisations aux assurances sociales pour vos collaborateurs sont à régler par le biais de la caisse de compensation. Tous les membres du personnel doivent également être assurés contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles. 

Voici une vue d’ensemble des inscriptions et annonces nécessaires:

• Caisse de compensation:
  • Si des collaborateurs possèdent déjà un numéro AVS, il vous suffit de les faire figurer dans la déclaration des salaires de fin d’année.
  • Vous disposez d’un délai d’un mois pour déclarer à la caisse de compensation les membres de votre personnel qui sont des frontaliers sans numéro AVS ou des étrangers s’établissant en Suisse.
  • Les collaborateurs dont les rapports de travail ont été résiliés ne doivent être déclarés à la caisse de compensation que s’ils perçoivent des allocations familiales.
• Assurance-accidents obligatoire:
  • Pour les salariés travaillant moins de huit heures par semaine, une assurance contre les accidents professionnels suffit.
  • Les salariés travaillant plus de huit heures par semaine doivent en plus être couverts contre les accidents non professionnels.
  • Pour autant que votre entreprise ne soit pas légalement tenue d’assurer le personnel auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva), vous pouvez vous adresser à un assureur privé, une caisse-maladie ou une caisse publique d’assurance-accidents.
• Assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie: en raison de l’obligation légale de poursuivre le versement du salaire, il est recommandé de souscrire une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie.
• Caisse de pension: la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés dont le revenu annuel brut dépasse 22 050 francs (état: 2023). 
• Allocations familiales: les collaborateurs ayant des enfants de moins de 16 ans ont droit à des allocations familiales, tout comme ceux ayant des enfants en formation âgés de 16 à 25 ans.
  • Ce droit est subordonné à certaines conditions. Envoyez le formulaire d’inscription à la caisse de compensation. Si les conditions sont remplies, celle-ci vous fera parvenir une décision.
  • Les allocations familiales sont déduites des cotisations aux assurances sociales.

8. Déterminez vos besoins en assurance 

En complément des assurances sociales, les assurances d’entreprise couvrent les risques pouvant se révéler dangereux pour votre société durant la phase de création.

Qu’il s’agisse d’arrêts de travail, de problèmes techniques ou de cyberattaques, les assurances d’entreprise vous protègent contre les incidents susceptibles d’entraver votre rêve d’indépendance. C’est pourquoi vous devez vous poser les questions suivantes lors du choix de la couverture adéquate: à quels risques ma jeune entreprise est-elle exposée? quels sont ceux que je ne peux ni ne veux assumer moi-même, mais déléguer à une assurance?

Il est à noter que les start-up et les indépendants peuvent choisir librement la plupart des assurances d’entreprise. Pour savoir ce dont vous devez tenir compte, reportez-vous à notre page «Assurances pour indépendants et start-up»  et à notre judicieuse analyse des besoins d’assurance.

9. Tenez compte des aspects fiscaux 

Autre point à ne pas négliger dans la planification de votre budget: la question fiscale. Là aussi, la forme juridique de votre entreprise joue un rôle décisif:  

• Entreprise individuelle: les propriétaires d’entreprise individuelle sont imposables sur leurs revenus ainsi que sur leur fortune commerciale et privée. Pour cela, ils doivent remplir une déclaration d’impôt basée sur les livres de compte et sur la fortune privée.
• Sàrl et SA: considérées comme des personnes morales, les sociétés de capitaux doivent s’acquitter d’impôts sur le capital et le bénéfice. Lorsqu’une Sàrl ou une SA réalise un bénéfice qu’elle reverse sous forme de dividendes, la société elle-même tout comme les différents associés sont imposés. Il y a alors double imposition, car en plus de l’imposition découlant du statut de salarié auprès de la Sàrl ou de la SA, une autre imposition basée sur la déclaration d’impôts privée s’applique. L’imposition porte donc à la fois sur le revenu privé et sur les dividendes perçus en tant qu’associé.

Cette synthèse du SECO montre quels impôts sont prélevés par la Confédération, les cantons et les communes en fonction de la forme juridique de l’entreprise.  

Votre entreprise est-elle assujettie à la TVA? 

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la forme juridique de l’entreprise importe peu. Dès lors que votre société réalise un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 francs pour des prestations en Suisse, elle est assujettie à la TVA. À cet égard, deux points sont à prendre en considération: 

• Vous devez inscrire votre entreprise individuelle au registre du commerce, en vous adressant pour cela à l’office cantonal du registre du commerce du siège de l’entreprise.
• Vous disposez d’un délai de 30 jours pour vous annoncer par écrit auprès de l’Administration fédérale des contributions, à Berne.

10. Pensez à la prévoyance

Les créateurs d’entreprise ont souvent tendance à ne se préoccuper d’eux-mêmes qu’en bout de chaîne. Or vous ne devez en aucun cas négliger la question de votre prévoyance individuelle. La forme juridique de l’entreprise détermine, encore une fois, l’approche en la matière: 

• Entreprise individuelle: la prévoyance professionnelle (deuxième pilier) est facultative pour les indépendants. Nombre de propriétaires d’une entreprise individuelle, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite s’affilient facultativement à une institution de prévoyance. Les indépendants ont aussi la possibilité de se rabattre sur la prévoyance individuelle avec le pilier 3a . En plus d’une sécurité à long terme, ils bénéficieront d’avantages fiscaux intéressants.
• Sàrl et SA: les personnes qui créent une Sàrl ou une SA sont considérées comme salariées de leur propre entreprise du point de vue des assurances et, à ce titre, doivent transférer leurs avoirs de prévoyance dans la nouvelle caisse de pension. Sur le plan privé, vous pouvez comme de coutume assurer votre avenir en investissant dans les piliers 3a et 3b . 

C’est fini! 

Toutes nos félicitations! Vous avez osé franchir le pas vers l’indépendance et avez créé votre propre entreprise.

L’aventure peut commencer. Les premiers mois et les premières années seront décisifs pour l’implantation de votre toute nouvelle entreprise. Comment votre société parviendra-t-elle à s’imposer sur le marché? Quand récolterez-vous les premiers fruits du succès? La forme juridique choisie au départ sera-t-elle encore adaptée? Devrez-vous envisager, à un moment, de passer à une Sàrl ou à une SA?

L’équipe d’AXA se tient volontiers à votre disposition, même après la création de l’entreprise, pour vous offrir un conseil indépendant et des informations précieuses. Contactez-nous, nous donnerons suite à votre demande rapidement.