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Plus d’un million de Suissesses et de Suisses vivent en concubinage. Mais les spécificités légales de ce type d’union sont souvent méconnues. Y a-t-il des avantages ou des inconvénients financiers, par exemple au niveau de la prévoyance? Quelles sont les règles en matière d’héritage? À quoi faut-il veiller lorsqu’on a des enfants? Notre glossaire passe en revue des aspects essentiels pour les couples qui choisissent de vivre ensemble sans être mariés.
La prévoyance vieillesse des couples en union libre se fait séparément pour chaque partenaire. Une fois à la retraite, les partenaires perçoivent tous deux une rente AVS, pour autant qu’ils aient travaillé. Les couples mariés, en revanche, touchent un maximum de 150% de la rente complète.
Pour que la situation soit avantageuse pour les couples non mariés, il est important que chaque partenaire ait toujours cotisé à l’AVS. Si, après la naissance d’enfants, vous ou votre partenaire ne cotisez plus ou seulement partiellement à l’AVS, il est conseillé d’examiner l’opportunité pour la personne qui gagne plus d’argent de verser, par solidarité, les cotisations de l’autre partenaire.
Les personnes vivant en union libre s’occupent également individuellement de leur prévoyance professionnelle. À l’âge de référence (anciennement âge de la retraite), les prestations de vieillesse de la caisse de pension sont versées sous forme de rente ou de capital.
Mais qu’advient-il si votre partenaire n’atteint pas l’âge fixé pour ce versement, par exemple en cas de décès? Certaines caisses de pension permettent de mettre son ou sa partenaire à l’abri d’une telle situation en lui garantissant des prestations de survivant. Renseignez-vous donc impérativement auprès de votre caisse de pension pour savoir si elle offre cette possibilité. Si oui: communiquez-lui le nom de votre partenaire. Ce point est donc à régler avec votre caisse de pension.
Vivre hors des liens du mariage présente des avantages et des inconvénients. Si ce type d’union n’implique aucun engagement, il n’offre aucune protection juridique non plus. Les partenaires souhaitant s’impliquer davantage ont tout intérêt à prendre connaissance de notre check-list pratique: elle fait le tour des aspects de la vie dans lesquels il est judicieux de prévoir des accords contraignants.
Les solutions de prévoyance relevant du 3e pilier sont très intéressantes pour les couples en union libre, car elles offrent une protection optimale si le pire vient à se produire. La prévoyance liée 3a vous permet en effet de désigner votre partenaire comme bénéficiaire dans le respect de l’ordre fixé par la loi (qui place toujours les enfants biologiques au premier rang). La prévoyance liée 3a vous donne par ailleurs la possibilité de réaliser des économies d’impôts.
La prévoyance libre 3b octroie une protection encore plus grande aux couples non mariés, car les bénéficiaires peuvent être désignés librement sous réserve du respect des parts réservataires légales. Les supports d’investissement peuvent aller des comptes d’épargne aux assurances-vie, en passant par les obligations, les placements sur le marché monétaire, les actions, les fonds en valeurs mobilières ou le logement en propriété.
Savez-vous à qui reviendrait votre patrimoine si vous veniez à décéder sans avoir convolé en justes noces? La réponse dépend avant tout de votre situation familiale, étant donné qu’une part réservataire revient à vos parents ou à vos enfants. La loi ne prévoit toutefois aucune disposition en faveur de la personne qui partage votre vie hors mariage. À vous donc de prendre les devants et d’instituer une clause bénéficiaire en sa faveur par testament ou par pacte successoral.
Bon à savoir: les legs entre partenaires non mariés sont soumis à l’impôt sur les successions et les donations. Certains cantons ont toutefois réduit la base de calcul de l’impôt sur les successions pour les couples en concubinage pouvant attester au moins cinq années de vie commune. Renseignez-vous pour connaître les règles en vigueur à votre lieu de domicile.
Les avoirs de libre passage sont des fonds qui vous sont versés indépendamment de la survenue d’un cas de prévoyance, par exemple si vous quittez un emploi sans enchaîner directement avec un autre poste ou si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper de l’éducation de vos enfants.
Ces avoirs jouent aussi un rôle important pour protéger financièrement votre partenaire si quelque chose devait vous arriver. Mais, là aussi, dans le cas de couples en union libre, vous ne pouvez désigner votre partenaire comme bénéficiaire qu’après répartition des parts réservataires légales et à condition d’avoir préalablement manifesté cette volonté auprès de votre fondation de libre passage.
En matière de parentalité, de nombreux mécanismes découlant du mariage ne s’appliquent pas aux couples non mariés. Ainsi, le lien de paternité n’est officiellement établi qu’après le dépôt par le père d’une déclaration de reconnaissance de l’enfant auprès de l’office d’état civil. C’est également là que doit être effectuée la déclaration pour l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Les couples non mariés doivent aussi convenir de ce qu’il adviendrait s’ils devaient se séparer. Avec qui les enfants vivraient-ils? Qui paierait une contribution d’entretien, et quel en serait le montant? Comment les contacts seraient-ils organisés?
De plus, les couples en concubinage n’ont pas le droit d’adopter ensemble. La seule possibilité est alors l’adoption par une personne seule, c’est-à-dire soit par vous-même, soit par votre partenaire.
La «discrimination des couples mariés» désigne le fait que les couples mariés sont pénalisés fiscalement par rapport aux couples non mariés. Le phénomène touche principalement les couples à deux revenus élevés: leurs revenus sont additionnés et imposés plus lourdement en raison de la progressivité des barèmes fiscaux.
Le calcul des rentes AVS se fait également de manière conjointe: les couples mariés ne perçoivent au maximum que 150% de la rente maximale, et non deux rentes à taux plein.
Qu’est-ce qui est à moi? Qu’est-ce qui est à toi? Quels sont nos biens communs? Dresser un inventaire permet aux couples ne s’étant pas passé la bague au doigt d’éviter les querelles au sujet des biens qu’ils possèdent.
Se déchirer sur des questions matérielles n’est pas une fatalité: établissez une liste des objets et des valeurs patrimoniales que vous et votre partenaire avez apportés dans le cadre de la relation, des achats communs que vous avez effectués et des sommes se trouvant sur un compte commun. N’oubliez pas de tenir cette liste à jour.
La loi confère aux couples mariés un certain nombre de droits et d’obligations. Il n’en va pas de même pour les couples en union libre. Faute de dispositions légales, les couples en concubinage doivent définir et mettre noir sur blanc eux-mêmes les engagements mutuels qu’ils souhaitent prendre.
Y compris dans des domaines aussi complexes que la propriété du logement, les enfants communs ou encore la protection financière et la prévoyance. Ne manquez pas de faire appel à un ou une spécialiste du droit, comme un ou une notaire.
Un contrat de concubinage est une manière simple et efficace d’acter des accords entre les deux partenaires. Par ce biais, vous pouvez régler tous les aspects auxquels vous ou votre partenaire attachez de l’importance, tels que la répartition des dépenses communes de ménage, la personne habilitée à conserver le logement commun en cas de séparation ou l’organisation de l’autorité parentale relative aux enfants communs.
Un tel contrat prévient les litiges ou les mauvaises surprises en cas de séparation et sert également à prouver la relation, notamment vis-à-vis des institutions de prévoyance. Notre blog juridique sur myright.ch vous explique comment rédiger correctement un contrat de concubinage .
Dans un couple en union libre, le décès de l’un des partenaires peut être à l’origine de grandes difficultés financières pour l’autre, dans la mesure où le concubinage ne lui confère aucun droit. L’assurance-vie peut être une solution afin de limiter ce préjudice économique. Elle est en outre intéressante du point de vue du droit successoral et de l’impôt sur les successions. Prenez donc vos précautions afin de vous mettre mutuellement à l’abri des problèmes financiers en cas de décès.
Bien souvent, les couples non mariés ne souhaitent pas non plus s’engager via un achat immobilier et vivent donc en location. Et tout va bien jusqu’à ce que leur bonheur vole en éclats. Des problèmes peuvent survenir si, par exemple, le bail porte la signature des deux partenaires, qui sont alors solidairement responsables envers le bailleur et ne peuvent résilier le bail qu’ensemble.
En l’espèce, il est plus simple de désigner un locataire principal ou une locataire principale et de déclarer officiellement l’autre partenaire comme sous-locataire. Mais, là encore, n’entreprenez rien avant d’avoir convenu par contrat des conséquences qu’entraînerait une éventuelle séparation.
Quel est le nom porté par les enfants communs d’un couple non marié? Les règles suivantes s’appliquent: en cas d’autorité parentale exercée conjointement, le père et la mère choisissent l’un des deux noms et le déclare à l’office de l’état civil. En cas d’autorité parentale exclusive, l’enfant porte le nom du parent qui la détient.
Le concubinage n’est en aucune façon à placer sur le même plan qu’une relation libre ou ouverte. Il se définit comme une relation unissant deux personnes qui se sentent unies par des liens spirituels, corporels et économiques. Il appartient au couple et à lui seul de décider du degré d’ouverture ou de tolérance qui caractérise la relation.
Si vous souhaitez que la personne qui partage votre vie puisse être à vos côtés en cas de grave problème de santé, vous devez le préciser dans une directive anticipée de la patiente ou du patient. Sans cela, les médecins ne communiqueront à votre partenaire aucun renseignement sur votre état de santé, ni aucune instruction quant aux mesures médicales qui s’imposent. Vous trouverez un modèle gratuit de directives anticipées de la patiente ou du patient sur myright.ch.
Du point de vue juridique, on distingue plusieurs niveaux de concubinage. Le niveau effectif du concubinage ne joue toutefois un rôle que si des questions juridiques spécifiques se posent. Par exemple, si vous ou votre partenaire faites valoir un droit d’entretien vis-à-vis d’un ou d’une ex-partenaire. De telles prétentions deviennent caduques dès lors que votre relation actuelle est considérée comme un concubinage qualifié, qui consiste en substance en une «communauté de toit, de table et de lit» inscrite dans la durée.
Le concubinage n’est pour l’heure pas régi par la loi, même si cette forme de communauté de vie constitue une réalité juridique qui, dans sa déclinaison stable, peut avoir des conséquences juridiques.
Contrairement aux couples mariés, les couples en union libre déclarent leurs revenus séparément. Leurs revenus et leur patrimoine sont donc imposés séparément, ce qui, notamment pour l’impôt fédéral direct, représente un avantage par rapport aux couples mariés percevant deux salaires, car la progressivité de l’impôt se fait moins sentir.
La séparation d’un couple non marié est, en termes juridiques, un non-événement. En effet, vous et votre partenaire n’avez contracté aucun engagement mutuel au regard du droit et êtes libres de prendre vos distances quand bon vous semble.
Dans les faits, la situation n’est toutefois pas si simple. Plus une relation dure dans le temps et plus elle est étroite, plus elle est susceptible de donner lieu à des conflits. Notamment lorsqu’une personne réduit son taux d’occupation pour s’occuper de la famille et du ménage. Elle est alors souvent moins bien lotie sur le plan financier, ce qui peut l’amener à négliger sa prévoyance vieillesse. Autre cas de figure: le couple a des enfants communs dont il faut continuer à pourvoir aux besoins et à l’éducation. Les couples non mariés devraient dès lors impérativement conclure un contrat afin de régler les modalités de séparation et les arrangements financiers afin que cela soit équitable.
Personne n’est à l’abri de coups du sort tels qu’un accident ou une invalidité par suite de maladie. Les couples non mariés ont donc d’autant plus intérêt à se prémunir contre les difficultés financières. Assurez-vous tous les deux contre l’incapacité de gain.
Une personne non mariée qui subit une urgence médicale ne peut pas forcément compter sur l’assistance de son partenaire. En effet, les médecins qui n’ont pas été expressément déliés du secret médical n’ont le droit ni de communiquer des renseignements à un concubin ou une concubine, ni de lui autoriser des visites aux soins intensifs.
Les couples non mariés seraient par conséquent bien avisés de signer une déclaration par laquelle ils s’accordent un droit de visite mutuel, de délier les médecins du secret médical et d’autoriser leur partenaire, via des directives anticipées de la patiente ou du patient, à les représenter pour ce qui a trait aux mesures médicales. Il est également recommandé d’établir un mandat pour cause d’inaptitude et une procuration pour l’obtention de renseignements auprès des autorités, des assurances et des banques.
Si vous achetez un bien immobilier avec votre concubin ou concubine, nous vous invitons encore une fois à régler toutes les modalités par contrat et à solliciter les conseils d’un ou d’une spécialiste. Qu’adviendrait-t-il de votre bien immobilier si vous deviez vous séparer ou si l’un de vous décédait? Qui assumerait la charge des intérêts? Et que se passerait-il si celle-ci venait à dépasser vos possibilités financières ou celle de votre partenaire?
Aujourd’hui en Suisse, plus de 20% des couples sont en union libre et ils exercent ainsi une pression croissante sur la sphère politique en vue d’une modernisation du droit de la famille et de la suppression des désavantages juridiques subis par les couples non mariés. Une perspective envisageable: l’instauration de partenariats civils selon le modèle français. En France, le pacte civil de solidarité ou PACS mis en place en 1999 a en effet entraîné d’importantes simplifications en matière de fiscalité, d’héritage, de droit d’assistance et d’accès aux renseignements.
Jennifer Bächtold est Content & Advertising Manager chez AXA. Elle effectue des recherches et rédige sur les tous les thèmes liés à la santé et la prévoyance.
