EAR / FATCA

D’après la norme de l’OCDE, les assurances des contribuables ayant un compte dans un autre pays que celui de leur domicile fiscal sont tenues de transmettre les informations suivantes:

• Nom, adresse et date de naissance
• Résidence fiscale
• Numéro d’identification fiscale
• Numéro de compte et de police
• Solde ou valeur du compte
• Valeur de rachat ou valeur fiscale en cas de contrats d’assurance ou d’assurance de rente susceptibles d’être rachetés, opérations de capitalisation
• Résiliations de contrats
• Intérêts/produits
• Prestations

L’EAR concerne les personnes tant physiques que morales dont le domicile fiscal n’est pas exclusivement en Suisse. L’établissement financier doit donc vérifier dans tous les cas auprès de chaque client où celui-ci a son domicile fiscal.

De plus, dans le cas des personnes morales, les personnes détenant le contrôle sont également concernées par l’EAR et leur domicile fiscal doit être déterminé.

AXA Vie SA prévoit d’informer chaque année les clients concernés quant aux données transmises.

Pour déterminer le pays dans lequel un salarié a son domicile fiscal et, partant, dans lequel ses revenus mondiaux doivent être imposés, on tient compte des critères suivants:

1. Dans quel pays la personne a-t-elle établi un domicile permanent?
2. Si elle a établi un domicile permanent dans deux pays, dans lequel se trouve le centre de ses intérêts vitaux (avec lequel a-t-elle des relations personnelles et économiques plus étroites)?
3. S’il est impossible de déterminer le pays dans lequel la personne a le centre de ses intérêts vitaux, alors elle est fiscalement domiciliée dans le pays où elle séjourne habituellement.
4. Si la personne séjourne habituellement dans deux pays, alors elle est fiscalement domiciliée dans le pays dont elle possède la nationalité.
5. Si la personne est un ressortissant des deux pays ou ne possède la nationalité d’aucun des pays, les États contractants règlent la question d’un commun accord.

La Suisse a déjà conclu une convention d’échange automatique de renseignements avec de nombreux pays. Elle prévoit d’introduire l’EAR avec d’autres pays ou est en cours de négociation. La liste actuelle des pays concernés peut être consultée auprès du Secrétariat d’État aux questions financières internationales.

Les informations relatives au contribuable sont transmises aux autorités fiscales suisses, qui les relaient ensuite automatiquement aux autorités fiscales du contribuable.

L’échange automatique de renseignements a été introduit en Suisse le 1^er janvier 2017 avec les premiers États partenaires. D’autres États sont venus s’ajouter au 1er janvier 2018 et après. Les déclarations ont lieu au plus tard six mois (fin juin) après la fin de l’exercice.