Réserve héréditaire des héritiers: ce qui prévaut en Suisse

Dans le monde complexe du droit successoral en Suisse, la réserve héréditaire permet d’éviter que les proches parents soient privés de succession. Le conjoint et les descendants ont droit à une part minimale de l’héritage. Comment le droit à la réserve héréditaire est-il régi par la loi?

Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre. Sa fortune et ses dettes (qui font toutes deux partie de la succession) sont transférées aux héritiers légaux le jour du décès. Toutefois, si le défunt a laissé un testament écrit ou un pacte successoral, le partage qu’il a souhaité pour sa succession peut différer de l’ordre successoral légal.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire?

Chacun peut disposer librement de sa succession et déterminer qui recevra quelle part. Il y a toutefois des limites légales. Ainsi, une personne ne peut désigner ses héritiers que sur une part déterminée de sa succession (art. 471 CC). C’est ce qu’on appelle la quotité disponible. Pour en savoir plus sur l’ordre successoral et les quotes-parts successorales, consultez l’article sur l’héritage en Suisse et sur le droit successoral et l’ordre successoral.

Ainsi, les héritiers ont droit, en fonction de leur degré de parenté, à une part déterminée de l’héritage, appelée part réservataire.

Qui a droit à une part réservataire?

Seuls le conjoint ou la conjointe, le ou la partenaire enregistré(e) et les descendants de la personne décédée peuvent prétendre à une part réservataire.

Le ou la partenaire ainsi que les parents et les frères et sœurs n’ont aucune prétention à la réserve héréditaire. Ce droit a été supprimé lors de la révision du droit successoral en janvier 2023. Pour en savoir plus sur les modifications du droit successoral, lisez l’article sur l’héritage en Suisse et sur le droit successoral et l’ordre successoral.

À combien s’élève la réserve héréditaire?

La succession d’une personne décédée est généralement répartie conformément aux dispositions légales. Ainsi, par exemple, une femme avec deux enfants reçoit, au décès de son mari, 50% de la masse successorale, tandis que les deux enfants se partagent les 50% restants en tant que part successorale légale.

Le montant de la réserve héréditaire est fixé par la loi et dépend de la situation et de la composition des héritiers. La part réservataire du conjoint survivant et celle des descendants survivants s’élèvent chacune à 50% de la part successorale légale décrite ci-dessus.

• Si le défunt laisse des descendants, la succession est partagée entre le conjoint et les enfants. Dans l’exemple cité, l’épouse et les descendants reçoivent chacun 50% de la succession selon la loi. En revanche, si un testament ou un pacte successoral stipule que tous les héritiers ne doivent recevoir que la part réservataire, le droit est réduit de 50%. Ainsi, l’épouse et les descendants ne reçoivent plus que 25% de la masse successorale (50% de la part réservataire sur 50% de la réserve héréditaire légale). Dans cet exemple, l’époux peut définir librement qui héritera des 50% restants de la succession.
• Si des héritiers sont déjà décédés avant le testateur, leur part est partagée entre leurs propres descendants. Toujours dans notre exemple, si l’un des deux enfants est décédé avant le testateur, sa part de l’héritage est transmise à ses descendants, et donc aux petits-enfants du testateur.
• Si la personne décédée ne laisse pas de conjoint, tous les descendants ont droit ensemble à 50% de la totalité de la succession. La testatrice ou le testateur peut disposer librement des 50% restants et les transférer, par exemple, à un proche ou à une fondation.

Les parts réservataires peuvent-elles être modifiées?

Vous souhaitez réduire les droits successoraux de vos héritiers ou exclure ces derniers totalement de la succession? En Suisse, vous pouvez régler ce problème dans certains cas au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral .

Le testament et la réserve héréditaire

Un acte de dernière volonté (testament) vous permet de manifester votre volonté sans le consentement des héritiers. Une modification des parts réservataires n’est toutefois possible qu’à titre exceptionnel.

En Suisse, une exhérédation (exclusion de la succession) n’est autorisée que dans les cas suivants:

• L’héritière ou l’héritier a commis un crime grave contre le testateur ou un proche
• Négligence grave des obligations familiales

Mais s’il n’y a que des conflits personnels ou des divergences d’opinion entre le testateur et l’héritier, il n’est pas possible de déshériter une personne en Suisse.

Le motif concret doit être consigné dans le testament pour être valable. Si la personne déshéritée estime que le motif est irrecevable, elle peut le contester. Si les parts réservataires légales ont été violées dans le testament, elles peuvent être contestées par une action en réduction (délai de prescription d’un an à compter de l’ouverture du testament).

Le pacte successoral et la réserve héréditaire

Dans un pacte successoral, il est possible de convenir d’une renonciation à la réserve héréditaire si les descendants renoncent à leur héritage en faveur du parent survivant. Cela permet par exemple de faire en sorte que ce parent continue à habiter dans son propre logement sans devoir verser l’héritage aux descendants, et donc d’éviter une vente anticipée du logement. Pour qu’un pacte successoral soit valable, toutes les parties doivent donner leur accord. Le contrat doit en outre être authentifié par un notaire.

Demande de versement de la part réservataire du vivant de la personne assurée

Les héritiers n’ont pas droit à leur part réservataire avant le décès du testateur. Un avancement d’hoirie peut toutefois permettre de percevoir de manière anticipée une partie de l’héritage. Cela n’est toutefois possible qu’avec l’accord du testateur ou de la testatrice. Découvrez les points à prendre en compte dans notre article sur l’avancement d’hoirie.

Notre conseil: Planifiez votre succession suffisamment à l’avance

Pour gérer vous-même la répartition de votre héritage, planifiez votre succession suffisamment à l’avance et rédigez un testament valable. Pour éviter les querelles familiales entre héritiers, vous pouvez également conclure un pacte successoral. Dans ce dernier, toutes les parties s’entendent sur une répartition de la succession fixée par le testateur ou la testatrice. Dans la plupart des cas, c’est le conjoint ou la conjointe qui est bénéficiaire.

En cas d’héritage, il convient également de vérifier si vous avez immédiatement besoin du montant hérité ou si vous pouvez le placer avec un rendement plus élevé.