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Les loyers sont élevés en Suisse. Que faire dans la perspective d’une nouvelle hausse de loyer? Dans cet article, nous vous expliquons les conditions-cadres légales applicables aux augmentations de loyer, comment les contester et comment AXA-ARAG peut vous aider dans le cadre de son assurance de protection juridique pour particuliers.
Si une information selon laquelle les loyers pourraient bientôt repartir à la hausse circule dans les médias ou si votre bailleur prévoit des transformations, vous risquez vous aussi de devoir bientôt payer davantage. Un scénario que de nombreux locataires en Suisse connaissent et qui soulève souvent des questions et des incertitudes. De combien le loyer peut-il augmenter? La hausse est-elle justifiée? Quels sont vos droits en tant que locataire?
Le droit suisse du bail à loyer stipule que les hausses de loyer doivent être appropriées et justifiées par des facteurs vérifiables. Il s’agit par exemple d’ajustements du taux d’intérêt hypothécaire de référence, d’une hausse des frais d’exploitation ou de mesures de conservation et d’investissements dans le bien immobilier qui augmentent sensiblement la qualité de l’habitat. Les hausses de loyer doivent être communiquées aux locataires de manière appropriée, au moyen d’un formulaire officiel, et les locataires ont le droit de s’y opposer dans un délai déterminé.
Une assurance de protection juridique pour les locataires peut être très utile. Elle aide à couvrir les coûts des litiges juridiques et donne accès à des conseils juridiques professionnels. Il peut s’agir d’un facteur décisif pour faire valoir efficacement vos droits et vous défendre contre des hausses de loyer injustifiées.
Annonce: l’annonce d’une hausse de loyer doit être effectuée par écrit au moyen du formulaire officiel correspondant. Les bailleurs doivent justifier cette hausse. Ils doivent par exemple fournir des justificatifs de l’augmentation des coûts d’exploitation, documenter les mesures de conservation mises en œuvre ou l’adaptation au nouveau taux d’intérêt de référence.
Délais: l’annonce d’une hausse de loyer doit parvenir au locataire au moins dix jours avant le début du délai de préavis. Ce délai est déterminant, car il vous permet d’examiner la hausse et, le cas échéant, de la contester ou d’envisager d’autres démarches juridiques.
Mais les délais ne sont pas les seuls aspects à prendre en compte lors de l’annonce d’une hausse de loyer. Souvent, les locataires se posent beaucoup d’autres questions, par exemple:
Si vous n’êtes pas d’accord avec une hausse de loyer, vous avez le droit de vous y opposer. En Suisse, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la hausse de loyer pour la contester auprès de l’autorité de conciliation compétente. Il est conseillé de bien s’informer au préalable et, le cas échéant, de demander un conseil juridique afin de pouvoir évaluer de manière réaliste vos chances de succès.
En Suisse, le loyer peut être majoré sous certaines conditions. Il peut s’agir d’une modification du taux d’intérêt hypothécaire de référence, d’une hausse des frais d’exploitation, d’investissements qui donnent de la valeur au bien ou d’une hausse de l’indice suisse des prix à la consommation. Toute hausse de loyer doit toujours être justifiée et annoncée formellement au locataire.
Le taux d’intérêt de référence est un taux fixé par l’Office fédéral du logement qui reflète l’évolution des intérêts hypothécaires. Si le taux d’intérêt de référence baisse, vous avez droit, en tant que locataire, à une réduction de loyer, pour autant qu’aucune autre raison factuelle, telle qu’une augmentation des frais d’exploitation ou la réalisation de travaux de rénovation, ne justifie une hausse de loyer. Inversement, en cas d’augmentation du taux d’intérêt de référence, les bailleurs peuvent faire valoir une hausse de loyer sous certaines conditions.
Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique auprès d’AXA, vous pouvez bénéficier d’un conseil juridique professionnel. Dans différentes villes, AXA aide les locataires non seulement à vérifier la légitimité des hausses de loyer, mais aussi à clarifier les calculs par rapport au loyer initial. AXA veille à ce que vous soyez bien informé et représenté de manière compétente afin de parvenir à une solution juste et équitable.
Après réception de l’annonce d’une hausse de loyer, vous avez 30 jours pour réagir. Profitez de cette période pour examiner soigneusement les raisons de cette hausse. Quelque chose vous paraît anormal? La hausse vous semble injustifiée ou incompréhensible? Si oui, vous avez le droit de vous y opposer.
Vous pouvez contester la hausse auprès de l’autorité de conciliation compétente. Celle-ci sert d’intermédiaire entre vous et le bailleur afin que les deux parties puissent exposer leur point de vue.
Si aucun accord ne peut être trouvé, vous avez la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal de première instance, qui rendra un jugement contraignant. Il s’agit d’une procédure soumise à des prescriptions de forme contraignantes. L’aide d’un avocat est indispensable lors de cette étape. C’est pourquoi il est important de bien réfléchir avant d’engager une telle procédure.
Le montant maximal autorisé de la hausse de loyer dépend des motifs. S’agissant du relèvement du taux d’intérêt de référence, la règle suivante s’applique actuellement: le loyer peut être majoré de 3% à chaque fois que le taux d’intérêt de référence est rehaussé de 0,25 point de pourcentage. Si la dernière adaptation du taux d’intérêt de référence a été suspendue, il est désormais possible d’appliquer directement la hausse complète de 6%.
Le renchérissement général peut être répercuté sur les locataires jusqu’à 40%. L’augmentation des frais d’entretien et des coûts est souvent calculée sur la base d’un forfait de 0,5%. La fréquence à laquelle une hausse de loyer est autorisée dépend aussi des motifs. Par exemple, une hausse du loyer en cas de modification du taux d’intérêt de référence est possible à tout moment. Il est important de respecter les délais exigés et les formalités correspondantes.
Nadine Graf est responsable thématique et écrit pour AXA des articles sur des sujets relatifs aux assurances et au-delà.
