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Un certificat d’héritier est un document officiel qui atteste de votre droit à un héritage. Également appelé attestation d’héritage ou certificat d’hérédité, il joue un rôle crucial dans la gestion d’une succession. Il vous permet par exemple de retirer de l’argent du compte de la personne décédée.
Les experts et expertes d’AXA-ARAG répondent aux principales questions concernant le certificat d’héritier: qui en a besoin? Quels formulaires sont requis? Vous trouverez tous les détails ici.
En Suisse, les autorités cantonales compétentes proposent souvent le formulaire de demande de certificat d’héritier sur leur site Internet, d’où il est possible de le télécharger. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez très simplement le demander par e-mail. En Suisse, ce sont les autorités suivantes qui délivrent ces certificats:
Après avoir téléchargé ou reçu le formulaire, remplissez-le et envoyez-le par la poste à l’autorité compétente avec les documents requis (généralement l’acte de décès et d’autres pièces justificatives telles que le testament, l’acte de répudiation de la succession, etc.)
Pour l’établissement d’un certificat d’héritier, les autorités perçoivent des frais qui varient selon les cantons et le montant de l’héritage. Cet «émolument de décision» peut aller de cent à plusieurs milliers de francs, mais il est rarement inférieur à CHF 250.
Le certificat d’héritier peut être émis dès que le cercle des ayants droit à la succession a été déterminé sans équivoque, mais au plus tôt un mois après l’ouverture du testament. En l’absence de testament, vous pouvez demander le certificat d’héritier immédiatement après le décès. Ce document n’est toutefois délivré que lorsque le délai de répudiation a expiré ou que la succession a été acceptée par tous.
Vos droits s’ouvrent dès la délivrance du certificat d’héritier, notamment le droit de disposer librement de votre héritage. Lorsqu’une communauté héréditaire est constituée, celle-ci doit prendre en commun les décisions relatives à l’héritage. Si vous en êtes membre, elle ne peut rien entreprendre sans votre consentement. À l’inverse, il vous incombe de défendre les intérêts des autres héritiers et de ne rien faire sans leur accord.
Si vous avez été institué-e héritier ou héritière, le tribunal des successions vous en informe. Vous disposez alors de trois mois pour décider d’accepter ou de répudier la succession.
Si vous l’acceptez, vous remettez une déclaration d’acceptation à ce tribunal. Si vous omettez de le faire, les autorités et offices compétents ne peuvent délivrer le certificat d’héritier qu’après l’expiration du délai de trois mois.
Selon le droit successoral suisse, vous n’avez pas, en tant qu’héritier ou héritière, l’obligation de demander ce certificat. Mais si vous n’en possédez pas, vous ne pouvez pas disposer de la succession, c’est-à-dire des biens patrimoniaux. Dans ce cas, vous devez attendre que le partage de la succession soit officiellement achevé. Alors seulement vous aurez l’autorisation de disposer de votre héritage, même sans certificat d’héritier.
Lorsqu’une banque est informée d’un décès, elle procède généralement de la manière suivante:
Jusqu’à la présentation du certificat d’héritier, la banque ne peut régler que les factures directement liées au décès, comme les frais d’obsèques par exemple.
Non, si vous souhaitez répudier la succession, vous ne devez pas demander de certificat d’héritier, car une telle démarche pourrait être considérée comme une ingérence et vous faire perdre votre droit à la répudiation.
Pour connaître le montant de l’héritage ou la valeur de la succession, vous pouvez demander au tribunal une «attestation du droit d’information», laquelle vous permet d’obtenir des renseignements sur la situation financière de la personne décédée auprès des autorités et des banques.
Une autre possibilité consiste à prier les héritiers de dresser un inventaire public. Le délai prévu à cet effet est d’un mois à compter de la date à laquelle la nouvelle du décès vous a été communiquée. Cette requête ne peut être soumise que par les héritiers et héritières qui n’ont pas encore pris la décision officielle d’accepter ou de répudier la succession.
Oui, tous les héritiers y ont droit, qu’il s’agisse des héritiers légaux, qui ont généralement un lien de parenté avec la personne décédée, ou des héritiers institués sans lien de parenté. En revanche, le ou la bénéficiaire d’un legs ne peut pas demander de certificat d’héritier. Par legs, on entend l’attribution de certains biens d’une succession (p. ex. immobilier, titres, bijoux, œuvres d’art) ou d’un montant fixe, sans que le statut d’héritier ne soit accordé.
Bien que provisoire, ce document atteste que les personnes y figurant sont reconnues en tant qu’héritiers ou héritières. Il indique également qu’elles peuvent disposer de la succession.
Le certificat successoral européen simplifie le règlement transfrontalier des successions et peut être aussi reconnu en Suisse.
Nadine Graf est responsable thématique et écrit pour AXA des articles sur des sujets relatifs aux assurances et au-delà.
