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Lorsque des parents se séparent et que l’un d’entre eux assume la garde de l’enfant, l’autre est souvent tenu d’apporter une aide financière. Celle-ci est appelée contribution d’entretien ou, plus communément, pension alimentaire. Mais que se passe-t-il si l’ex ne paie pas? Notre expert juridique d’AXA-ARAG répond aux principales questions.
Après une séparation ou un divorce, lorsqu’un enfant grandit principalement chez l’un des parents, ce dernier se retrouve souvent dans l’impossibilité d’exercer une activité lucrative. Afin de protéger financièrement l’enfant, l’autre parent doit alors verser une compensation. Selon le droit suisse, le fait que les parents aient été mariés ou non est sans importance: le parent qui a la garde a toujours droit à la contribution d’entretien.
La contribution d’entretien a deux composantes: l’entretien en espèces et la contribution de prise en charge.
La règle est la suivante: la personne qui paie les contributions d’entretien a droit à une déduction forfaitaire et peut donc déduire de ses impôts la totalité des montants correspondants.
C’est le tribunal qui fixe le montant des pensions alimentaires pour les enfants. Le principe de la maxime d’office s’applique. En d’autres termes, le tribunal n’est pas lié aux calculs et aux demandes des parties, c’est-à-dire des parents.
Le résultat du calcul peut varier en fonction de la région de Suisse. En effet, selon le lieu de résidence, le tribunal compétent peut avoir une façon différente de déterminer la pension alimentaire. La méthode la plus courante consiste à évaluer d’abord les besoins de toutes les personnes impliquées. Pour les enfants, ces besoins sont estimés à l’aide du tableau des coûts liés à l’enfant du Département zurichois de la jeunesse. Les revenus et la situation professionnelle du parent ayant l’obligation d’entretien ainsi que les frais domestiques et le niveau de vie du parent chargé de la garde sont d’autres critères déterminants pour apprécier les besoins.
(Tableau des coûts liés à l’enfant du Département zurichois de la jeunesse pour l’année 2023)
Lorsque le tribunal n’utilise pas le tableau zurichois pour calculer le montant de la pension alimentaire, il peut avoir recours à d’autres méthodes. L’une d’entre elles tient compte des moyens financiers du parent ayant l’obligation d’entretien. Il faut alors compter 15 à 17% du revenu pour un enfant unique, 25 à 27% pour deux enfants et 30 à 35% pour trois enfants.
Le parent ayant l’obligation d’entretien doit s’acquitter de la pension alimentaire jusqu’aux 18 ans révolus de l’enfant. Si d’ici là, celui-ci n’a pas achevé de formation adéquate (apprentissage ou haute école), l’obligation de paiement se poursuit au-delà de l’âge de la majorité.
Le montant de la pension alimentaire d’un enfant majeur peut être directement convenu entre ce dernier et le parent ayant l’obligation d’entretien sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord d’une administration ou d’un tribunal. En cas de divergence, l’enfant à charge doit se tourner vers un tribunal.
Cette expression ne se rapporte pas à la personne qui doit payer la pension alimentaire, mais au revenu retenu pour le calcul. En principe, le calcul se fait sur la base du revenu net, y compris le 13e salaire, les bonus et d’autres éléments de revenu similaires. Les économies de coûts, comme l’occupation d’un logement sans payer de loyer par le parent ayant l’obligation d’entretien, sont également prises en compte.
Lorsque la pension alimentaire n’est pas payée, il est conseillé au parent créancier de contacter son ex-partenaire ayant obligation d’entretien afin de lui communiquer un délai de paiement approprié. Une fois ce délai échu, une action peut être engagée sur le montant à recouvrer auprès de l’office des poursuites du domicile du parent débiteur. Dans de tels cas, le parent créancier peut également demander une aide de l’État afin d’obtenir un soutien financier pendant la période de non-paiement et de recouvrer les arriérés.
Oui, il y a des différences. Ainsi, si le calcul de la pension alimentaire est similaire, l’obligation d’entretien après le mariage n’existe pas pour les couples non mariés. Il est important de noter que la pension alimentaire est un droit de l’enfant et qu’à ce titre, elle s’applique aussi aux couples non mariés avec enfants.
Oui, la pension alimentaire peut être revue à la hausse ou à la baisse ultérieurement. Cette modification peut se faire d’un commun accord entre les parents ou être décidée par un tribunal. En général, elle se fait à la suite d’un changement de niveau de vie de l’un des parents ou des besoins de l’enfant. Par exemple lorsque la situation en matière de revenus évolue durablement.
Dans certains cas, oui. Lorsque l’on constate chez l’enfant un besoin dit exceptionnel qui n’existait pas encore au moment de la fixation initiale de la pension alimentaire, un ajustement doit être effectué. Plus concrètement, il peut s’agir d’un traitement de longue durée ou d’un suivi dû à une maladie ou à un accident, par exemple un accident ayant causé des séquelles à vie.
Dans ce cas, le calcul de la pension alimentaire se fait en fonction des capacités financières individuelles des parents et de leur temps de garde. Si la garde est équilibrée, chaque parent prend en charge la moitié de l’entretien. Si la garde est équilibrée mais que les moyens financiers diffèrent, l’obligation entretien est répartie en fonction du revenu. Si les capacités financières sont identiques mais que la garde n’est pas équilibrée, la répartition se fait de façon inversement proportionnelle. Attention: il faut toujours procéder au cas par cas.
Nadine Graf est responsable thématique et écrit pour AXA des articles sur des sujets relatifs aux assurances et au-delà.
