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Quels sont les changements introduits par la nouvelle loi sur les drones? Est-il obligatoire d’assurer les drones? Qu’en est-il de la protection des données? Piloter un drone en toute sécurité et en toute légalité suppose d’avoir certaines connaissances. Quelques conseils importants pour les dronistes.
Vous possédez un drone ou vous envisagez d’en acheter un? Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour éviter les mauvaises surprises. En vous préparant bien, vous aurez déjà accompli la moitié du chemin: une fois clarifiées toutes les questions relatives à la réglementation et aux assurances, vous pourrez faire décoller votre drone et profiter pleinement du vol.
Au 1er janvier 2023, la Suisse a repris le règlement de l’UE sur les drones , ce qui a entraîné beaucoup de changements pour ce qui est de l’exploitation des drones en Suisse. Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans la FAQ relative à la réglementation européenne sur les drones publiée par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC).
La plupart des télépilotes privés possèdent des drones relevant de la catégorie «ouverte», qui ne requiert aucune autorisation de la part de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Certaines conditions s’appliquent néanmoins afin de voler en toute légalité. Si vous remplissez les sept critères suivants, vous êtes parfaitement en règle:
Oui, mais en réalité, ce n’est pas le drone mais vous-même, en tant qu’exploitant ou exploitante de drone, que vous enregistrez. Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, cet enregistrement est gratuit. Seule exception à cette obligation de s’enregistrer: si votre drone pèse moins de 250 grammes et n’est équipé ni de de caméra, ni de microphone, ni d’autres capteurs.
Oui, sauf si votre drone pèse moins de 250 grammes. L’examen est alors facultatif, mais vivement recommandé. Dans tous les autres cas: à compter de septembre 2023, vous devez être en mesure de présenter un certificat de télépilote. Ce certificat est valable cinq ans, y compris dans les États membres de l’UE. La formation à suivre et l’examen à passer sont fonction de la sous-catégorie et du poids de votre drone. La formation et l’examen sont gratuits jusqu’à nouvel ordre.
Aucune autorisation n’est requise pour les drones de moins de 25 kg dans le cas d’une exploitation normale. Mais il en faut une dans des situations particulières, telles que le survol de rassemblements de personnes, le vol en ville (drones de plus de 900 g) ou le télépilotage avec des lunettes vidéo (sans tiers gardant le drone dans son champ visuel direct). Les services de livraison par drone nécessitent par ailleurs impérativement une autorisation délivrée par l’OFAC. La règle est la suivante: dès lors que toutes les règles applicables à l’exploitation des drones ne peuvent être respectées, il faut obtenir une autorisation.
Contact visuel: Votre drone doit se trouver en permanence dans votre champ de vision. À noter que les jumelles et les lunettes vidéo (casques de réalité virtuelle) ne sont PAS équivalentes à un contact visuel. Dans ce cas de figure, une tierce personne doit superviser le vol et être en mesure de reprendre en tout temps le contrôle de l’appareil. À titre d’alternative, vous pouvez demander une autorisation spéciale auprès de l’OFAC.
Altitude maximale: En catégorie ouverte, les drones ne doivent pas voler à plus de 120 m de hauteur par rapport au sol (voir le point G de la FAQ publiée par l’OFAC). Les obstacles artificiels de plus de 120 m de hauteur peuvent être survolés à condition d’avoir obtenu l’accord du ou de la propriétaire.
Distance de sécurité: Faites attention aux personnes, aux animaux, aux bâtiments et aux objets. Maintenez une distance généreuse et faites preuve de respect. Selon la catégorie, la loi prévoit des distances horizontales minimales à respecter vis-à-vis des personnes ne participant pas à l’exploitation du drone (voir le tableau de l’OFAC).
Entretien: Maintenez votre drone et la commande au sol en bon état, prenez soin de votre équipement et rechargez intégralement les batteries avant chaque vol.
Conditions atmosphériques: Informez-vous sur la météo, observez attentivement l’évolution des conditions et planifiez votre vol en conséquence.
Survol de personnes: Les drones ne doivent pas survoler des rassemblements de personnes, à moins qu’une autorisation ait été délivrée par l’OFAC. Si votre drone pèse plus de 4 kg, le survol de personnes ne participant pas à son exploitation est également interdit.
Restrictions de vol: Des zones interdites de survol ont été définies en Suisse. Elles concernent principalement le périmètre des aérodromes civils et militaires, mais aussi des établissements pénitentiaires ou des centrales nucléaires. Le survol de zones de protection de la faune, telles que les réserves d’oiseaux d’eau et d’oiseaux migrateurs ou les parcs nationaux, est également interdit. Les restrictions diffèrent selon les zones.
La famille qui vit à côté de chez vous se plaint quand votre drone survole son jardin à basse altitude? Quoi de plus normal? Personne n’aime se sentir épié chez soi, pris en photo ou filmé. Prenez donc le soin de discuter avec votre voisinage si vous souhaitez filmer autour de la maison. L’utilisation de drones à des fins de surveillance privée est en effet un sujet sensible que vous ne devez surtout pas négliger. En tant que droniste, vous devez vous conformer à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) pour ce qui est des données personnelles. En Suisse, le droit à l’image est un droit de la personnalité dont dispose tout individu. Par conséquent, dès lors qu’une personne est clairement reconnaissable sur une photo ou une vidéo, vous devez obtenir son accord.
Bruit, surveillance, accidents: l’utilisation des drones à des fins récréatives est désapprouvée par une large majorité de la population suisse. Pour parvenir à une meilleure acceptation, la Fédération suisse des drones civils appelle ses membres à faire preuve de rigueur et de prévenance.
D’une manière générale, il y a deux types de risques à assurer: les dommages causés à des tiers ou à la propriété d’autrui dans le cadre de votre responsabilité civile privée et le drone en tant que tel, en cas de perte, d’endommagement ou de vol. L’assurance de la responsabilité civile est obligatoire, sauf pour les plus petits drones. Vous êtes libre de souscrire en plus une assurance pour votre drone, qui vous indemnisera en cas d’accident.
Si vous causez des dommages sans avoir souscrit d’assurance de la responsabilité civile, les coûts générés sont entièrement à votre charge. Et la facture peut se révéler très salée, notamment en cas d’accident corporel. Si le poids de votre drone est égal ou supérieur à 250 grammes, vous risquez par ailleurs une amende, car la conclusion d’une assurance est obligatoire dans ce cas. Attention: si vous avez souscrit une assurance mais si vous avez enfreint la loi (pilotage sans certificat, par exemple), la couverture du sinistre est susceptible de vous être refusée.
Anina Sabourdy est rédactrice en ligne chez AXA. Elle mène des recherches, rédige des articles sur différents thèmes liés à l’assurance et apprécie la diversité de son métier.
