Vous utilisez un navigateur obsolète, qui risque d’engendrer des problèmes techniques ou d’affichage.
OK, FERMER
Vous avez trouvé l’occasion idéale, qu’il s’agisse une voiture de collection, d’une berline familiale ou d’un camping-car? Lors de ventes entre particuliers, certains aspects méritent toute votre attention si vous voulez éviter les mauvaises surprises. Dans cet article de blog, nous vous indiquons quelles sont les clauses que doit comporter un contrat de vente écrit et comment vous pouvez vous prémunir contre les défauts, et nous vous fournissons un modèle de contrat pour l’achat de votre véhicule d’occasion.
Un reçu est-il suffisant pour formaliser l’achat d’un véhicule d’occasion?
À des fins de preuves, il est conseillé de conclure un contrat de vente par écrit. Veillez à ce que les qualités promises par le vendeur y soient consignées et lisez chaque clause avant d’apposer votre signature. Le contrat doit faire mention des principales caractéristiques du véhicule, telles que la marque, le modèle, le numéro de châssis, etc.
Si j’en fais la demande, la personne qui vend le véhicule a-t-elle l’obligation d’établir un contrat de vente?
La vente d’un véhicule d’occasion n’est soumise à aucune obligation de forme. En principe, elle peut donc être conclue par oral, ou même tacitement, ce qui signifie, par exemple, que vous pouvez tout simplement remettre la somme en liquide au vendeur ou à la vendeuse en contrepartie des clés du véhicule.
Lors de transactions entre particuliers, la personne qui vend est-elle également tenue par la loi de signaler les éventuels dommages consécutifs à un accident?
La vendeuse ou le vendeur a en effet l’obligation d’indiquer spontanément les éventuels dommages subis par le véhicule à la suite d’un accident. Si vous découvrez un dommage a posteriori (hormis des dommages mineurs , comme de petits dégâts de peinture ou de carrosserie ou une aile rayée),
vous pouvez vous retourner contre le vendeuse ou le vendeur en exigeant une révision du prix à la baisse et une modification du contrat.
Dans quels cas le vendeur d’une voiture d’occasion peut-il être tenu pour responsable d’un défaut?
Si vous constatez un défaut matériel, vous pouvez faire valoir la garantie pour les défauts de la chose, ou invoquer l’erreur de base ou le dol.
Mais vous devez d’abord établir l’existence d’un défaut. Au sens de l’art. 197, al. 1, CO, il y a défaut dès lors que l’état réel de la chose ne correspond pas à l’état promis. Le vendeur ou la vendeuse répond tant des qualités expressément promises que des défauts qui enlèvent au véhicule sa valeur ou son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
Il ou elle répond de ces défauts, même s’il ou elle les ignorait (art. 197, al. 2, CO). Il s’agit en l’espèce d’une responsabilité causale. En effet, le vendeur ou la vendeuse voit sa responsabilité engagée même si aucune faute ne lui est imputable.
En cas de défauts, la loi confère les droits suivants à l’acheteuse ou à l’acheteur: l’annulation du contrat d’achat (résolution), la réduction du prix de vente et, en cas de faute de la part du vendeur ou de la vendeuse, l’indemnisation du dommage. Aucun droit à réparation n’est prévu par la loi, mais il peut être convenu entre les parties. Vous trouverez de plus amples informations dans l’encadré ci-dessous.
De quelle protection puis-je bénéficier en l’absence de garantie?
Quand vous achetez une occasion, vous êtes en droit d’attendre un véhicule sûr et en bon état de fonctionnement. Vous devez toutefois tenir compte à cet égard de critères tels que son âge, son kilométrage et son prix. Si, malgré une inspection approfondie, il s’avère après l’acquisition que le véhicule présente des défauts, vous devez réagir très rapidement.
Si le contrat de vente comporte une clause de garantie, vous pouvez l’invoquer. Mais, même si le véhicule a été vendu sans garantie, vous bénéficiez d’une certaine protection: en Suisse, la garantie légale s’applique à toutes les transactions, et donc également à l’achat d’un véhicule d’occasion. Par conséquent, la personne qui vend est tenue de vous remettre un véhicule ne présentant aucun défaut qui en réduirait la valeur ou en empêcherait l’utilisation. L’obligation légale de garantie peut néanmoins être exclue par contrat.
Si la garantie n’a pas été exclue, vous devez signaler le défaut dans les deux à trois jours suivant sa découverte. Cette démarche n’est soumise à aucune exigence de forme particulière. Toutefois, pour des questions de preuve, il est préférable de l’adresser au vendeur ou à la vendeuse sous pli recommandé. Les défauts doivent être énumérés en donnant le plus de détails possible.
La réclamation doit comporter: l’intention (application de la garantie) et le droit que vous souhaitez exercer (résolution, réduction du prix, réparation, livraison de remplacement).
Que recouvre la garantie pour véhicules d’occasion?
Vous avez la possibilité de souscrire, en plus de la garantie légale, une garantie pour véhicules d’occasion. Celle-ci vous prémunit contre les défaillances de certaines pièces pour une durée donnée si vous achetez un véhicule d’occasion.
Dans le cadre de cette garantie, la cliente ou le client peut prétendre à la réparation du défaut. En revanche, les dispositions relatives à la garantie ne prévoient généralement ni réduction du prix, ni reprise du véhicule.
Dans la plupart des cas, les garages proposent, pour les voitures d’occasion, la garantie minimale de trois mois sur les pièces et la main-d’œuvre. Si tel n’est pas le cas, nous vous conseillons de passer votre chemin. Une assurance garantie d’un an – Quality1 ou Mobile Garantie – est par ailleurs souvent proposée en complément à la garantie minimale. Son étendue varie toutefois d’un garage à l’autre, et une franchise est souvent applicable. Il vaut donc la peine d’examiner de près les conditions générales.
Si le véhicule que vous venez d’acquérir présente un défaut important ou si un critère promis («jamais accidenté», «pas de tôle froissée») se révèle erroné, la garantie légale prévoit deux possibilités:
Vous ne pouvez exiger une réduction ou une résolution que si vous découvrez un défaut et formulez une réclamation immédiatement après l’achat. La réclamation doit comporter une description détaillée du vice relevé et préciser que vous demandez l’application de la garantie. Elle est à adresser au vendeur ou à la vendeuse par courrier recommandé dès la constatation du défaut. Si vous ne procédez pas à l’inspection du véhicule ou à l’envoi de la réclamation correspondante immédiatement après l’achat, l’état du véhicule est considéré comme étant tacitement approuvé, et vous perdez vos droits.
Exception: en présence de «vices cachés» qui ne sont pas détectables lors de l’inspection habituelle du véhicule (surconsommation d’huile moteur, compteur kilométrique falsifié, joint de culasse défectueux), vous pouvez formuler une réclamation dans un délai allant jusqu’à deux ans après l’achat.
En dernier ressort, c’est le juge qui détermine s’il s’agit d’un défaut «mineur» ou «majeur». L’expérience montre que dans les cas limites, il est très difficile de faire valoir une résolution devant un tribunal.
Si la résolution du contrat de vente n’est pas justifiée par les circonstances, le tribunal peut se borner à réduire le prix.
Un particulier a-t-il le droit d’exclure toute garantie pour la vente d’un véhicule d’occasion?
La garantie n’est pas régie par la loi. Son étendue est à convenir entre les parties et doit être consignée dans les conditions générales, par exemple. C’est l’acheteur ou l’acheteuse qui supporte le fardeau de la preuve lorsqu’il ou elle entend faire jouer la garantie.
Quels sont les moyens de recours légaux dont je dispose si je n’ai convenu d’aucune garantie avec la personne qui m’a vendu le véhicule?
Dans le contrat, la vendeuse ou le vendeur peut modifier l’obligation légale de garantie, voire la supprimer totalement. Son objectif est alors bien souvent d’exclure le droit de réduction susmentionné (selon lequel vous pouvez demander une baisse du prix de vente en cas de défaut) et le droit de résolution (annulation du contrat de vente). Nous vous conseillons fortement de refuser la suppression intégrale de l’obligation légale de garantie. Si le vendeur ou la vendeuse se montre inflexible, mieux vaut reconsidérer l’achat.
Le vendeur a-t-il le droit d’exclure toute garantie via une clause de non-responsabilité ou de limitation de la responsabilité?
La garantie peut être exclue, limitée ou étendue par contrat. L’exclusion ou la limitation de la garantie n’est soumise à aucune obligation de forme, et peut donc très bien être tacite.
Cependant, toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur ou la vendeuse a frauduleusement dissimulé à l’acheteur ou à l’acheteuse les défauts de la chose (art. 199 CO). En la matière, le fardeau de la preuve est supporté par l’acheteur ou l’acheteuse. Or, les faits sont généralement difficiles à prouver. Les limitations de garantie et clauses de non-responsabilité générales n’affectent en rien la responsabilité du vendeur ou de la vendeuse en ce qui concerne les qualités promises.
Exemple de clause excluant toute responsabilité:
La formulation suivante, en revanche, n’est pas suffisante:
Exclusion tacite de la responsabilité:
L’obligation légale de garantie ne peut être exclue si des vices ont été délibérément cachés ou si certains critères promis manquent à l’appel. Mais ces défauts doivent, eux aussi, faire l’objet d’une réclamation écrite immédiatement après leur découverte.
Qu’est-ce que le droit à la réparation des défauts, et quand s’applique-t-il?
Selon le droit régissant les contrats de vente, la réparation consiste, pour le vendeur ou la vendeuse du véhicule, à remédier aux défauts personnellement ou à ses frais. Aucun droit à la réparation n’est expressément conféré à l’acheteuse ou à l’acheteur par la loi.
Mais si les parties sont d’accord, elles peuvent convenir par contrat d’un tel droit à la réparation.
La vendeuse refuse de faire examiner son véhicule par le TCS avant la vente. Vaut-il mieux que je renonce à l’achat?
Avant d’acheter un véhicule d’occasion, il est conseillé de le faire inspecter par un organisme indépendant. À plus forte raison s’il est vendu sans la moindre garantie et non expertisé.
Si je demande un contrôle subséquent du véhicule d’occasion, qui en supporte le coût?
Le fardeau de la preuve est supporté par la partie qui signale le défaut, en l’occurrence l’acheteur ou l’acheteuse. Tout contrôle subséquent est donc à la charge de l’acheteur ou de l’acheteuse.
Heike Gross est Content Manager. Elle mène ses activités dans le domaine de cybersécurité, du logement, de la mobilité et bien d’autres sujets intéressants.
