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Vous avez trouvé l’occasion idéale, qu’il s’agisse d’une voiture de collection, d’une berline familiale ou d’un camping-car? Lors de ventes entre particuliers, certains aspects méritent toute votre attention si vous voulez éviter les mauvaises surprises. Dans cet article de blog, notre expert juridique d’AXA-ARAG vous indique quelles sont les clauses que doit comporter un contrat de vente écrit et comment vous pouvez vous prémunir contre les défauts. Nous mettons également à votre disposition un modèle de contrat de vente pour votre voiture d’occasion.
Un contrat de vente écrit est indispensable lors de l’achat d’une voiture à titre privé et couvre aussi bien l’acheteur que le vendeur. Voici les principaux points à y faire figurer:
Outre un contrat de vente solide, d’autres éléments sont à prendre en compte lors de l’achat d’une voiture à titre privé. Un contrôle minutieux du véhicule et un essai sont indispensables pour éviter les mauvaises surprises. Si possible, nous vous recommandons de vous faire accompagner d’un spécialiste qui pourra identifier immédiatement tout problème technique. Un bon contrat de vente vous protège certes sur le plan juridique, mais un examen minutieux du véhicule d’occasion reste indispensable.
À des fins de preuves, il est conseillé de conclure un contrat de vente par écrit. Veillez à ce que les qualités promises par le vendeur y soient consignées et lisez chaque clause avant d’apposer votre signature. Le contrat doit faire mention des principales caractéristiques du véhicule, telles que la marque, le modèle, le numéro de châssis, etc.
La vente d’un véhicule d’occasion n’est soumise à aucune obligation de forme. Elle peut donc être conclue par oral, ou même tacitement, ce qui signifie, par exemple, que vous pouvez tout simplement remettre la somme en liquide au vendeur ou à la vendeuse en contrepartie des clés du véhicule. Voici d’autres questions relatives à l’achat d’un véhicule auprès d’un particulier:
La vendeuse ou le vendeur a en effet l’obligation d’indiquer spontanément les éventuels dommages subis par le véhicule à la suite d’un accident. Si vous découvrez un dommage a posteriori, hormis des dommages mineurs, comme de petits dégâts de peinture ou de carrosserie ou une aile rayée, vous pouvez vous retourner contre la vendeuse ou le vendeur, en exigeant une révision du prix à la baisse et une modification du contrat.
La garantie n’est pas régie par la loi. Son étendue est à convenir entre les parties et doit être consignée dans les conditions générales, par exemple. C’est l’acheteur ou l’acheteuse qui supporte le fardeau de la preuve lorsqu’il ou elle entend faire jouer la garantie.
La garantie peut être exclue, limitée ou étendue par contrat. L’exclusion ou la limitation de la garantie n’est soumise à aucune obligation de forme et peut donc très bien être tacite.
Cependant, toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur ou la vendeuse a frauduleusement dissimulé à l’acheteur ou à l’acheteuse les défauts de la chose (art. 199 CO). En la matière, le fardeau de la preuve est supporté par l’acheteur ou l’acheteuse. Or les faits sont généralement difficiles à prouver. Les limitations de garantie et clauses de non-responsabilité générales n’affectent en rien la responsabilité du vendeur ou de la vendeuse en ce qui concerne les qualités promises.
Exemple de clause excluant toute responsabilité:
La formulation suivante, en revanche, n’est pas suffisante:
Exclusion tacite de la responsabilité:
Avant d’acheter un véhicule d’occasion, il est conseillé de le faire inspecter par un organisme indépendant. À plus forte raison s’il est vendu sans la moindre garantie et non expertisé.
Le fardeau de la preuve est supporté par la partie qui signale le défaut, en l’occurrence l’acheteur ou l’acheteuse. Tout contrôle a posteriori est donc à la charge de l’acheteur ou de l’acheteuse.
L’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier ou d’une particulière peut être avantageux par rapport à une voiture neuve. Mais pour être sûr de faire une bonne affaire et éviter les mauvaises surprises par la suite, plusieurs points importants doivent être pris en compte. Outre l’établissement d’un contrat de vente, une préparation minutieuse est indispensable afin d’éviter les vices cachés et d’évaluer correctement la valeur du véhicule. La check-list suivante reprend les points essentiels dont vous devez tenir compte:
Et n’oubliez pas: un examen minutieux du véhicule et une rédaction claire du contrat sont les clés d’une transaction réussie entre particuliers.
Il n’y a pas de procédure prescrite par la loi pour l’achat d’un véhicule d’occasion entre particuliers. Un contrat de vente peut donc être conclu oralement ou par acte concluant. Cela signifie que l’achat a force exécutoire lorsque vous remettez l’argent à la vendeuse ou au vendeur et recevez les clés en échange. Il est toutefois vivement recommandé d’établir un contrat de vente écrit afin de se protéger sur le plan juridique. Si vous ne rédigez pas de contrat, tous les accords importants doivent au moins être consignés par écrit.
Dans la pratique, le processus d’achat se déroule souvent comme suit: après avoir inspecté le véhicule, effectué un essai et clarifié toutes les questions, vous remettez l’argent et recevez les clés ainsi que les papiers du véhicule. Dans l’idéal, un contrat de vente reprenant tous les points essentiels est signé. Vous pouvez utiliser pour cela notre modèle de contrat de vente.
L’achat d’une voiture d’occasion à un particulier ou à un commerçant dépend de vos besoins et de vos priorités:
L’achat auprès d’un commerçant offre donc une meilleure protection, tandis que l’achat auprès d’un particulier est généralement moins cher mais plus risqué. Tout dépend du niveau de sécurité que vous souhaitez et du montant que vous vous êtes fixé.
Si le véhicule que vous venez d’acquérir présente un défaut important ou si un critère promis dans le contrat de vente («jamais accidenté», «pas de tôle froissée») se révèle erroné, la garantie légale prévoit deux possibilités:
Vous ne pouvez exiger une réduction ou une résolution que si vous découvrez un défaut et formulez une réclamation immédiatement après l’achat. La réclamation doit comporter une description détaillée du vice relevé et préciser que vous demandez l’application de la garantie. Elle est à adresser au vendeur ou à la vendeuse par courrier recommandé dès la constatation du défaut. Si vous ne procédez pas à l’inspection du véhicule ou à l’envoi de la réclamation correspondante immédiatement après l’achat, l’état du véhicule est considéré comme étant tacitement approuvé, et vous perdez vos droits.
En dernier ressort, c’est le juge qui détermine s’il s’agit d’un défaut «mineur» ou «majeur». L’expérience montre que dans les cas limites, il est très difficile de faire valoir une résolution devant un tribunal. Voici d’autres réponses aux principales questions relatives aux défauts et à la garantie:
Si vous constatez un défaut matériel, vous pouvez faire valoir la garantie pour les défauts de la chose, ou invoquer l’erreur de base ou le dol.
Mais vous devez d’abord établir l’existence d’un défaut. Au sens de l’art. 197, al. 1, CO, il y a défaut dès lors que l’état réel de la chose ne correspond pas à l’état promis. Le vendeur ou la vendeuse répond tant des qualités expressément promises que des défauts qui enlèvent au véhicule sa valeur ou son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
Il ou elle répond de ces défauts, même s’il ou elle les ignorait (art. 197, al. 2, CO). Il s’agit dans ce cas d’une responsabilité dite causale. En effet, le vendeur ou la vendeuse voit sa responsabilité engagée même si aucune faute ne lui est imputable.
En cas de défauts, la loi confère les droits suivants à l’acheteuse ou à l’acheteur: l’annulation du contrat d’achat (résolution), la réduction du prix de vente et, en cas de faute de la part du vendeur ou de la vendeuse, l’indemnisation du dommage. Aucun droit à réparation n’est prévu par la loi, mais il peut être convenu entre les parties. Vous trouverez de plus amples informations dans l’encadré ci-dessous.
Vous avez la possibilité de souscrire, en plus de la garantie légale, une garantie pour véhicules d’occasion. Celle-ci vous prémunit contre les défaillances de certaines pièces pour une durée donnée si vous achetez un véhicule d’occasion.
Dans le cadre de cette garantie, la cliente ou le client peut prétendre à la réparation du défaut. En revanche, les dispositions relatives à la garantie ne prévoient généralement ni réduction du prix ni reprise du véhicule.
Dans la plupart des cas, les garages proposent, pour les voitures d’occasion, la garantie minimale de trois mois sur les pièces et la main-d’œuvre. Si tel n’est pas le cas, nous vous conseillons de passer votre chemin. Une assurance garantie d’un an – Quality1 ou Mobile Garantie – est par ailleurs souvent proposée en complément à la garantie minimale. Son étendue varie toutefois d’un garage à l’autre, et une franchise est souvent applicable. Il vaut donc la peine d’examiner de près les conditions générales.
Quand vous achetez une occasion, vous êtes en droit d’attendre un véhicule sûr et en bon état de fonctionnement. Vous devez toutefois tenir compte à cet égard de critères tels que son âge, son kilométrage et son prix. Si, malgré une inspection approfondie, il s’avère après l’acquisition que le véhicule présente des défauts, vous devez réagir très rapidement.
Si le contrat de vente comporte une clause de garantie, vous pouvez l’invoquer. Mais, même si le véhicule a été vendu sans garantie, vous bénéficiez d’une certaine protection: en Suisse, la garantie légale s’applique à toutes les transactions, et donc également à l’achat d’un véhicule d’occasion. Par conséquent, la personne qui vend est tenue de vous remettre un véhicule ne présentant aucun défaut qui en réduirait la valeur ou en empêcherait l’utilisation. L’obligation légale de garantie peut néanmoins être exclue par contrat.
Si la garantie n’a pas été exclue, vous devez signaler le défaut dans les deux à trois jours suivant sa découverte. Cette démarche n’est soumise à aucune exigence de forme particulière. Toutefois, pour des questions de preuve, il est préférable de l’adresser au vendeur ou à la vendeuse sous pli recommandé. Les défauts doivent être énumérés en donnant le plus de détails possible.
La réclamation doit comporter: l’intention (application de la garantie) et le droit que vous souhaitez exercer (résolution, réduction du prix, réparation, livraison de remplacement).
Dans le contrat, la vendeuse ou le vendeur peut modifier l’obligation légale de garantie, voire la supprimer totalement. Son objectif est alors bien souvent d’exclure le droit de réduction susmentionné (selon lequel vous pouvez demander une baisse du prix de vente en cas de défaut) et le droit de résolution (annulation du contrat de vente). Nous vous conseillons fortement de refuser la suppression intégrale de l’obligation légale de garantie. Si le vendeur ou la vendeuse se montre inflexible, mieux vaut reconsidérer l’achat.
Selon le droit régissant les contrats de vente, la réparation consiste, pour le vendeur ou la vendeuse du véhicule, à remédier aux défauts personnellement ou à ses frais. Aucun droit à la réparation n’est expressément conféré à l’acheteuse ou à l’acheteur par la loi.
Mais si les parties sont d’accord, elles peuvent convenir par contrat d’un tel droit à la réparation.
Nadine Graf est responsable thématique et écrit pour AXA des articles sur des sujets relatifs aux assurances et au-delà.
