Révision partielle de la loi fédérale sur le contrat d’assurance: aperçu

La loi sur le contrat d’assurance (LCA) révisée entrera en vigueur le 1^er janvier 2022. Elle apporte des améliorations pour la clientèle, en introduisant notamment un droit de révocation de 14 jours, et adapte des dispositions anciennes à un contexte qui a évolué. Nous avons résumé pour vous les principaux changements.

Simplifications desprescriptions de forme

Les exigences concernant la forme écrite s’assouplissent. Toutes les formes de communication permettant d’en établir la preuve par un texte (p. ex. un e-mail) sont désormais autorisées, ce qui simplifiera les transactions commerciales.

Droit de résiliation ordinaire

Pour les contrats conclus pour plusieurs années, la loi prévoit désormais que les deux parties puissent dénoncer le contrat pour la fin de la troisième année d’assurance ou la fin de chacune des années d’assurance suivantes. Pour l’assurance-maladie complémentaire, ce droit de résiliation est accordé uniquement aux clients et clientes. L’assureur n’a pas le droit de résilier le contrat (même en cas de prestations).

Droit de révocation

Les preneurs et les preneuses d’assurance disposent maintenant d’un délai de réflexion de quatorze jours pour dénoncer le contrat. Pour cela, il suffit que le client ou la cliente communique sa révocation par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.

Droit d’action directe contre l’assurance responsabilité civile

Le droit d’action directe des personnes lésées s’étend à toutes les assurances responsabilité civile. Les personnes lésées peuvent désormais élever leurs prétentions dans tous les cas de sinistres directement auprès de l’assurance responsabilité civile de la personne responsable du dommage. Dans la pratique, votre bailleur pourra s’adresser directement à nous, votre assurance responsabilité civile, pour faire valoir ses droits à réparation pour les dommages causés par vous en tant que locataire. Nous vous demanderons ensuite une déclaration de sinistre.

Délai de prescription

Il sera possible de faire valoir auprès de l’assurance des prétentions découlant d’un contrat d’assurance pendant cinq ans – au lieu de deux ans jusqu’ici – après la survenance d’un événement.

Conclusions de contrats avant le 1^er janvier 2022

Si vous concluez cette année un contrat d’assurance entrant en vigueur après le 1^er janvier 2022, ce sont déjà les nouvelles conditions générales d’assurance (CGA) modifiées qui s’appliquent. Dans ce cas, veuillez noter qu’il est possible que vous receviez malgré tout les anciennes CGA, car les assureurs sont actuellement en période de transition. N’hésitez pas à contacter votre conseiller ou votre conseillère à ce sujet.

Texte original publié dans «Mon Enterprise», le magazine PME d’AXA