Faillite: que faire lorsqu’une entreprise est au bord de la faillite?

Quelles sont les conséquences juridiques d’une faillite? De quoi les entreprises concernées doivent-elles tenir compte dans le cadre de la procédure de faillite et peuvent-elles encore prendre des mesures afin d’éviter la fermeture définitive? Les réponses dans notre article de blog.

Nous sommes trois à diriger un studio de yoga qui périclite depuis quelque temps déjà. À présent, nous sommes en défaut de paiement. Quelles démarches devons-nous engager pour mettre notre Sàrl en liquidation?

Vous pouvez déposer une déclaration d’insolvabilité auprès du tribunal des faillites du siège de votre société. Si l’assainissement de celle-ci paraît improbable, le juge compétent ouvre la procédure de faillite.

Je suis propriétaire d’une boutique de mode. Quelles seraient les conséquences d’une faillite pour mes trois employés?

La faillite n’entraîne pas en soi la résiliation des rapports de travail. Elle ne constitue pas non plus un motif de licenciement avec effet immédiat. Cependant, l’administration de la faillite se chargera de résilier les contrats de travail au fur et à mesure pour le prochain terme légal possible. 

Comment puis-je éviter la faillite de mon entreprise par le biais d’un arrangement?

Un arrangement à l’amiable est possible uniquement si les créanciers de l’entreprise renoncent entièrement ou en partie à leurs créances ou qu’ils remettent une déclaration de postposition.

Si je déclare mon entreprise en faillite, qui en est informé?

La déclaration d’insolvabilité en tant que telle n’est pas rendue publique. L’ouverture de la procédure de faillite, en revanche, est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et peut donc être consultée par tout un chacun.

Ma petite entreprise de transport est en défaut de paiement; une procédure de faillite a été ouverte il y a une semaine. Puis-je encore sauver mon entreprise?

L’insolvabilité est souvent la cause première d’une faillite. Engagée soit par l’entreprise elle-même (déclaration d’insolvabilité), soit à la demande d’un créancier, la faillite entraîne la liquidation de l’ensemble des actifs et des passifs de la société par l’office des faillites. Le patrimoine de la société forme ce que l’on appelle la masse de la faillite; la direction de l’entreprise perd le droit d’en disposer dès l’ouverture de la procédure de faillite et, par conséquent, toute possibilité de sauver l’entreprise. Cela dit, le débiteur reçoit une commination de faillite, qui lui laisse une dernière chance, à savoir 20 jours, de régler les créances en poursuite.  

Que dois-je faire en tant qu’entreprise pour lancer une procédure de mise en poursuite?

Vous pouvez remplir une réquisition de poursuite en ligne sur www.portaildespoursuites.ch (contre émolument).

Quel est l’avantage d’une réquisition de poursuite?

Elle présente deux avantages très concrets: l’exécution de la créance peut se faire par contrainte de l’État (il s’agit d’une procédure d’exécution de l’État) et la prescription de la créance peut être interrompue. Si la poursuite s’achève par la production d’un acte de défaut de biens (parce que le débiteur n’a pas de biens saisissables), le créancier dispose d’un avantage supplémentaire: en s’appuyant sur l’acte de défaut de biens, il peut réclamer de nouveau la créance au cours des 20 années suivantes (un acte de défaut de biens ne se prescrit qu’au bout de 20 ans).

Ma SA fait l’objet d’une poursuite. Comment dois-je réagir?

Si vous souhaitez contester la créance faisant l’objet de la poursuite, vous devez faire opposition dans un délai de dix jours.

Après avoir exploité une auberge pendant près de 20 ans, je suis contraint, à 63 ans, de déposer le bilan. Dois-je me faire du souci pour ma prévoyance vieillesse?

Cela dépend de la forme juridique de l’auberge. Dans le cas d’une Sàrl ou d’une SA, la responsabilité se limite au capital social de l’entreprise. Dans celui d’une entreprise individuelle, on répond aussi sur sa fortune privée, sachant que la prévoyance vieillesse est exclue de la faillite aussi longtemps que les prestations de prévoyance ne sont pas échues. 

La procédure de faillite à mon encontre influe-t-elle sur mon permis C?

Non, une faillite n’est pas considérée comme un motif de révocation de l’autorisation d’établissement (permis C).

Quelles conséquences une faillite a-t-elle sur ma solvabilité?

Les actes de défaut de biens ou les faillites personnelles influent négativement sur la solvabilité.

Ma start-up est en faillite. Dois-je craindre pour mon appartement en propriété?

Non, à moins que votre start-up revête la forme d’une entreprise individuelle (société individuelle).

Est-ce que l’on peut saisir ma voiture de fonction, que j’utilise aussi à titre privé, en cas de faillite?

Si votre véhicule sert essentiellement à des fins professionnelles, il fait partie de la masse en faillite. Par conséquent, vous ne pourrez plus en disposer librement après l’ouverture de la faillite.