Vous utilisez un navigateur obsolète, qui risque d’engendrer des problèmes techniques ou d’affichage.
OK, FERMER
Contrat de travail, autorisations, protection contre le licenciement: quels aspects juridiques les entreprises suisses qui souhaitent employer rapidement et dans les règles des personnes ayant fui l’Ukraine doivent-elles connaître? Notre article de blog répond aux principales questions relatives à l’emploi de réfugiés en provenance d’Ukraine.
Oui. Les bénéficiaires du statut de protection S ont certes – et c’est nouveau – le droit d’exercer une activité lucrative sans délai d’attente, mais un permis de travail reste indispensable. L’autorisation d’exercer une activité salariée provisoire peut être délivrée dès lors que la personne obtient le statut de protection S. Les démarches sont à effectuer par l’employeur auprès des autorités cantonales compétentes.
Vous pouvez contacter les autorités du marché du travail de votre canton afin d’y déposer une demande de permis de travail. Sont à joindre à votre demande: une copie du passeport de la personne réfugiée, une copie de son permis S et un contrat de travail signé par les deux parties (les conditions de salaire et de travail doivent être conformes aux usages locaux et professionnels).
Si vous souhaitez, en tant qu’agence de travail temporaire, engager des personnes en provenance d’Ukraine et louer leurs services pour des missions provisoires, vous devez également veiller à la conformité des conditions de salaire et de travail aux usages locaux et professionnels. De plus, vous devez respecter les dispositions légales générales de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) et la CCT de la branche du travail temporaire, qui a force obligatoire. Ce sont les seules restrictions qui s’appliquent.
Étant donné que le statut de protection S permet l’exercice d’une activité lucrative, ses bénéficiaires peuvent obtenir de l’aide dans leur recherche d’emploi auprès des offices régionaux de placement sans avoir à justifier de la perception d’indemnités de chômage. Aucun traitement préférentiel ne leur est cependant accordé. Par souci d’équité, les critères appliqués à ces personnes sont les mêmes que ceux valables pour tous les réfugiés et réfugiées admis à titre provisoire.
Ces offices relevant de la compétence des cantons, les services proposés varient. Dans les cantons de Zurich et de Bâle-Ville, par exemple, il existe des cours pour faciliter l’accession à l’emploi, des programmes d’occupation dans différents secteurs, ainsi que des cours d’allemand.
Tout est mis en œuvre pour que l’examen des demandes de permis de travail se fasse dans les plus brefs délais. Si la demande comporte toutes les pièces requises, elle est en principe traitée en quelques jours.
Oui, mais les personnes réfugiées elles-mêmes ne connaissent sans doute pas la réponse à cette question. Le statut de protection S est un statut orienté sur le retour. Il permet aux personnes concernées d’obtenir une protection et des aides à titre provisoire et crée les conditions propices à un retour sûr dans leur pays.
Les conditions de salaire et de travail doivent être conformes aux usages locaux et professionnels. Il est notamment interdit de rémunérer ces personnes selon les conditions en vigueur en Ukraine. Pour le reste, ce sont les dispositions courantes du droit suisse qui s’appliquent, à savoir le code des obligations, la loi sur le travail et les conventions collectives de travail (CCT) spécifiques aux branches.
Non. Elles sont soumises aux dispositions relatives à la résiliation des contrats prévues par le droit suisse du travail.
Non. De manière générale, un contrat de travail ne requiert pas nécessairement la forme écrite, il peut aussi être conclu oralement. Néanmoins, afin d’éviter les malentendus et à des fins de preuve, il est recommandé de toujours recourir à la forme écrite. Dans le cas présent, l’obtention d’un permis de travail est conditionnée à la présentation d’un contrat de travail signé par les deux parties.
Le contrat doit être rédigé dans une langue compréhensible pour les deux parties. Il peut s’agir du français (ou de l’allemand en Suisse alémanique), mais aussi de l’anglais. Le contrat peut également être rédigé en deux langues, mais une clause contractuelle doit alors préciser laquelle des deux fait foi en cas d’ambiguïté.
À côté de l’aide sociale qu’ils accordent, les cantons sont libres de prévoir les prestations d’intégration de leur choix. Le Secrétariat d’État aux migrations a par ailleurs lancé, pour la période 2021-2023, un «programme pilote d’aides financières à l’intégration professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire». Grâce à ce programme, les employeurs qui engagent, aux conditions de travail ordinaires, des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire ayant besoin d’une initiation spéciale bénéficient d’aides financières pendant un certain temps. Les personnes avec un statut de protection S ont également accès au programme.
Le droit suisse du travail prévoit le principe de la liberté de résiliation: le contrat de travail peut être résilié sans motif particulier en respectant le préavis réglementaire.
Il existe néanmoins des restrictions matérielles (la résiliation ne doit être ni abusive, ni discriminatoire) et temporelles (il est par exemple interdit de licencier une personne qui est en congé par suite de maladie ou d’accident).
De plus amples informations sur l’emploi de réfugiés en provenance d’Ukraine peuvent être obtenues auprès des autorités cantonales des migrations et de l’emploi et auprès du Secrétariat d’État aux migrations.
Heike Gross est Content Manager. Elle mène ses activités dans le domaine de cybersécurité, du logement, de la mobilité et bien d’autres sujets intéressants.
