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En Suisse, une demande de divorce est déposée dans le cas d’un mariage sur trois. La situation étant toujours difficile, il est particulièrement important de comprendre la procédure et ses conséquences financières. Ce guide vous fournit les informations essentielles qui vous permettront de traverser cette période compliquée en toute connaissance de cause.
Un divorce n’est pas seulement une épreuve sur le plan émotionnel, il soulève aussi de nombreuses questions juridiques et financières. Quelle est la marche à suivre en cas de divorce en Suisse et quelles en sont les conséquences? Un entretien de conseil en prévoyance professionnelle vous aidera à réduire les risques et à prendre les bonnes décisions pour votre avenir.
En cas de divorce, le droit suisse fait une distinction entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.
Si les deux époux souhaitent divorcer, ils peuvent déposer ensemble la demande de divorce auprès du tribunal compétent. Ils doivent joindre les documents suivants à cette demande:
S’il existe un contrat de mariage établi selon le droit suisse, il peut également être pris en compte, en particulier s’il contient déjà des conventions concernant le partage des biens ou l’entretien.
Le tribunal vérifie l’exhaustivité des documents et leur caractère approprié. Une fois les documents approuvés, les époux sont conviés à une audience commune.
À cette occasion, ils sont interrogés individuellement et conjointement à propos du divorce. Le tribunal s’assure que les deux époux demandent le divorce de leur plein gré et que cette décision est mûrement réfléchie. Il vérifie si la teneur de la convention de divorce peut être approuvée, parfois après avoir procédé à une audition des enfants. Si tous les documents sont recevables, le tribunal prononce le divorce.
Si les époux divorcent à l’amiable, la procédure ne prend en moyenne qu’un à six mois. Le divorce entre en vigueur dès que le jugement a été prononcé.
En Suisse, le coût d’un divorce par consentement mutuel varie d’un canton à l’autre et peut atteindre CHF 2600.
Si seul l’un des deux époux souhaite divorcer, on parle de divorce contentieux ou litigieux. Dans ce cas, il faut déposer une demande de divorce auprès du tribunal compétent, à condition que les conjoints vivent séparément depuis au moins deux ans ou que la poursuite du mariage soit insupportable pour des motifs sérieux.
L’autre conjoint doit réagir à la demande de divorce. Pendant que le tribunal compétent vérifie si les conditions requises pour un divorce sont réunies, il convoque les époux à des négociations. Au cours de l’audience principale, les parties en présence élaborent une convention à l’amiable. Elles doivent motiver leur demande et fournir des preuves avant que les négociations ne puissent être closes par un jugement. Dans de nombreux cas, il est recommandé de faire appel à un avocat ou à une avocate disposant de l’expérience nécessaire.
Un divorce contentieux est très complexe et peut durer de quelques mois à plusieurs années. Une procédure engagée pour motifs graves est généralement plus rapide, car il n’est pas nécessaire d’attendre le délai de séparation.
En raison de la complexité du divorce contentieux en Suisse, la procédure peut coûter jusqu’à CHF 10 000. Les frais varient d’un canton à l’autre.
Le droit suisse du divorce est régi par le quatrième titre du code civil (CC). Il veille à ce que des dispositions équitables soient prises pour toutes les personnes impliquées. Le CC définit également les effets du divorce dans les domaines suivants:
En cas de divorce, les biens sont répartis entre les époux. Le régime matrimonial choisi lors du mariage sert de base à ce partage. Pour en savoir plus sur la participation aux acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens, lisez le blog «Partage des biens en cas de divorce: la pratique en Suisse».
Que le divorce soit amiable ou contentieux, les avoirs de prévoyance des époux doivent être partagés. À cet égard, il convient de faire une distinction entre les avoirs du 2e pilier (prévoyance professionnelle) et ceux du 3e pilier (prévoyance individuelle):
2e pilier: avoirs de la prévoyance professionnelle
Les avoirs du 2e pilier sont soumis à la compensation de la prévoyance et sont généralement partagés en deux, conformément aux dispositions légales. Il faut néanmoins tenir compte de certaines exceptions en fonction de la situation.
3e pilier: avoirs de la prévoyance individuelle
La prévoyance individuelle ne relève pas de la compensation de la prévoyance, mais du régime matrimonial:
Important: si le 3e pilier doit être partagé en cas de divorce, il faut que ce soit clairement mentionné dans la convention de divorce. S’il s’agit d’une prévoyance liée (pilier 3a), les avoirs doivent rester dans le système de prévoyance, c’est-à-dire qu’ils peuvent être transférés dans le 2e pilier ou un produit de prévoyance 3a de l’ex-partenaire.
Planifiez votre avenir financier dès la contraction du mariage et assurez-vous de disposer des moyens financiers nécessaires même après un divorce. Une planification professionnelle de la prévoyance vous permet non seulement d’avoir une vue d’ensemble de votre situation financière, mais aussi de disposer d’une couverture optimale pour votre retraite en cas de divorce.
Nadine Graf est responsable thématique et écrit pour AXA des articles sur des sujets relatifs aux assurances et au-delà.
