Droit de voisinage: un coup de sécateur dans les plantes envahissantes

Ai-je le droit de couper les branches, les haies et les racines qui débordent du terrain de mon voisin et envahissent ma propriété? Mon voisin n’entretient pas son jardin. Dois-je fermer les yeux ou plutôt déclarer une guerre de voisinage par-dessus la clôture?

Ces questions sont réglées noir sur blanc à l’art. 687 du Code civil suisse (CC). Celui-ci précise que tout propriétaire a le droit de couper les branches et racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable. On parle ici du droit d’ébrancher.

Parler puis couper

Comme dans tous les litiges de voisinage, cherchez d’abord le dialogue avec votre voisin: parler ensemble permet souvent de régler rapidement et durablement les problèmes. Toutefois, si aucun arrangement ne semble possible et que les branches ou buissons envahissants vous dérangent outre mesure, vous pouvez faire usage de votre droit d’ébrancher.

Quelles sont les conditions applicables à l’ébranchage? 

• Les plantations de votre voisin endommagent votre bien-fonds.
• Par endommagement, on entend une restriction considérable de l’usage ou de l’exploitation de votre terrain. Cela est notamment le cas lorsque les chutes de feuilles, de fleurs ou d’épines des plantes débordantes occasionnent des travaux de déblaiement pénibles ou qu’un arbre vous prive de soleil de manière excessive. 
• Le caractère «considérable» du dommage est déterminé selon des critères objectifs et non d’après une appréciation subjective. 
• Inversement, vous êtes tenu de tolérer les plantes qui débordent sur votre terrain sans causer de dommages.

Fixer un délai par écrit

Si les plantations de votre voisin vous occasionnent effectivement un dommage, vous devez assigner à votre voisin un délai dans lequel il devra éliminer lui-même les racines ou les branches en question. Pour des raisons de preuve, il est recommandé de fixer ce délai par écrit et de l’envoyer par courrier recommandé. Mentionnez clairement dans votre courrier les plantes qui vous dérangent et demandez à votre voisin de les éliminer. Indiquez qu’à l’expiration du délai accordé, vous les couperez vous-même au cas où il ne l’aurait pas fait (faire). 

À vos scies et sécateurs!&

Veillez à accorder à votre voisin un délai suffisamment long qui lui permettra de prendre les mesures nécessaires en temps opportun. Tenez aussi compte du fait que tous les arbres et arbustes ne peuvent pas être taillés à n’importe quelle saison. 

Si votre voisin ne réagit pas dans le délai imparti, vous pouvez exercer votre droit d’ébrancher. Il est important que les plantes soit coupées dans les règles de l’art et uniquement jusqu’à la limite du terrain. Si vous le souhaitez, vous pouvez même conserver les branches coupées. 

Frais d’ébranchage

Vous devez assumer vous-même les frais d’ébranchage ou la facture du jardinier. Si vous tablez sur des frais très élevés et si les plantations sont trop proches de la limite commune, vous avez aussi la possibilité de déposer une plainte auprès de la juridiction compétente en vue de faire éliminer les branches. 

Même si vous n'êtes pas sûr de remplir les conditions du droit d'écrêtage, il est recommandé d'intenter une action en justice auprès du juge compétent avant de procéder à l'écrêtage de votre propre initiative. En effet, si le droit d'écrêtage est exercé à tort, le voisin pourrait réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, une procédure judiciaire peut être longue et fastidieuse.

Le droit d’ébrancher est clairement réglé

Contrairement aux dispositions du droit du voisinage concernant la distance à respecter entre les deux terrains et la hauteur des haies, buissons et arbres, le droit d’ébrancher s’applique de manière uniforme dans toute la Suisse et est imprescriptible. Votre voisin ne peut donc pas se prévaloir du fait que ses plantes envahissent votre terrain depuis des années. Ainsi, en dernier recours, vous pouvez exercer votre droit d’ébrancher à n’importe quel moment.