Vous utilisez un navigateur obsolète, qui risque d’engendrer des problèmes techniques ou d’affichage.
OK, FERMER
Litiges après une séparation concernant les contributions d’entretien, le droit de visite ou les allocations: il peut arriver que les conjoints ne soient pas d’accord sur tout. Et en cas de problème, seul le recours à un avocat permet de sortir de l’impasse. Découvrez dans notre blog l’essentiel sur l’autorité parentale.
L’autorité parentale régit tous les aspects liés à la prise en charge de l’enfant, dont le bien-être constitue une priorité. En Suisse, on distingue dans ce contexte plusieurs notions:
Jusqu’à l’âge de 18 ans, les enfants sont sous l’autorité de leurs parents. En général, les couples mariés se partagent l’autorité parentale. Toutefois, en cas de séparation ou de divorce et de litiges liés à l’autorité parentale, un tribunal doit décider ultérieurement de la garde parentale, du droit de visite, des directives anticipées en matière d’autorité parentale, etc.
Les questions juridiques concernant l’autorité parentale relèvent du droit de la famille. Il est donc recommandé, en cas de divergences d’opinion, de s’adresser à des avocats spécialisés dans le droit de la famille et l’autorité parentale.
À la naissance d’un enfant, les deux parents obtiennent l’autorité parentale conjointe. S’ils ne sont pas mariés, la mère l’exerce jusqu’à ce qu’une déclaration d’autorité parentale conjointe soit délivrée ou que la paternité soit judiciairement constatée. L’autorité parentale conjointe est maintenue même en cas de divorce et n’est retirée à l’un ou aux deux parents que dans certains cas précis. En revanche, le tribunal a la possibilité de répartir la garde et l’autorité parentale en se fondant sur les principes de procédure en vigueur. Les parents qui détiennent l’autorité parentale conjointe doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant. Il s’agit notamment des décisions portant sur:
Le parent qui a la garde de l’enfant peut prendre seul les décisions afférentes à l’organisation du quotidien, soit la prise en charge et l’entretien de l’enfant au quotidien, par exemple concernant les horaires du coucher.
Par contre, un père ou une mère ne peut pas décider seul(e) de déménager dans une autre commune et d’éloigner ainsi ses enfants de leur autre parent si un tel déménagement impacte fortement l’exercice des relations personnelles.
Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux représentants légaux de l’enfant et administrent aussi ensemble ses biens.
Les questions concernant les partenariats enregistrés entre personnes du même sexe ne sont pas réglées par le droit de la famille, mais par la loi sur le partenariat.
L’autorité parentale exclusive signifie que l’un des parents est privé de cette prérogative de décision. En règle générale, un père ou une mère n’obtient l’autorité parentale exclusive qu’en cas de suspicion sérieuse de menace pour le bien de l’enfant, par exemple en cas de maltraitance ou de violence physique. Le droit à l’information n’est pas concerné par un retrait de l’autorité parentale: le parent sans autorité parentale reste informé des événements particuliers dans la vie de l’enfant. En outre, l’autorité parentale peut être retirée à l’un des parents si les biens de l’enfant sont menacés ou si le mode d’éducation choisi est contraire aux valeurs nationales.
Si l’autorité parentale doit être réorganisée dans le cadre d’une procédure de divorce ou de protection de l’union conjugale, cette compétence relève du tribunal de la famille en Suisse. Dans les cas où il s’agit «seulement» d’une adaptation de l’autorité parentale, c’est l’autorité de protection de l’enfant qui est compétente.
Même lorsque l’un des parents détient la garde exclusive de l’enfant, les parents exercent en général conjointement l’autorité parentale. La garde parentale est le droit de vivre avec l’enfant dans un même ménage et de s’occuper de lui au quotidien.
Lorsque l’enfant vit principalement chez l’un des parents, on parle de garde exclusive. S’il vit alternativement chez l’un et l’autre parent, on parle de garde partagée ou garde alternée.
À l’exception du lieu de domicile, le terme de «garde parentale» ne désigne dans les faits rien d’autre que la responsabilité de prise en charge de l’enfant. Après une séparation ou un divorce, même le parent qui ne reçoit qu’assez rarement la visite de l’enfant exerce de fait cette responsabilité chaque fois que l’enfant séjourne chez lui.
On distingue fondamentalement l’autorité parentale et le droit de visite. Conformément à ce dernier, le parent qui ne détient pas l’autorité parentale a également le droit d’entretenir des relations avec ses enfants. L’étendue du droit de visite est déterminée au cas par cas; une garde alternée est souvent décidée lorsqu’elle est possible. Une autre formule fréquente est l’instauration d’un droit de visite exercé un week-end sur deux. Les questions relatives aux enfants sont réglées par le tribunal dans le cadre d’une première réglementation. L’APEA intervient ensuite en cas de modification de la réglementation des parents divorcés.
Le parent qui a la garde de l’enfant peut prendre seul les décisions afférentes à l’organisation du quotidien. Il s’agit par exemple de sujets comme les habitudes alimentaires, les activités, les horaires de coucher ou la consommation de médias de l’enfant. Un parent peut également prendre seul une décision dans une situation d’urgence, notamment lorsque la vie de l’enfant est en danger ou que l’autre parent n’est pas joignable.
Une décision n’est plus considérée comme afférente à la vie quotidienne lorsqu’elle peut impliquer des changements profonds dans l’existence de l’enfant, par exemple un changement d’école ou une intervention médicale.
La liberté de décision est également restreinte par l’impératif de préservation du bien de l’enfant.
Les deux droits les plus importants d’un parent qui ne détient pas l’autorité parentale sont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant (droit de contact et de visite) et le droit à l’information.
De plus, le parent sans autorité parentale a le droit d’être renseigné par des tiers qui s’occupent de l’enfant sur le développement et l’état de santé de son enfant.
Selon la loi en vigueur, c’est la mère qui détient seule l’autorité parentale, à condition qu’elle soit majeure et ne soit pas placée sous curatelle de portée générale. Dans le cas de parents non mariés, l’enfant est reconnu ou fait l’objet d’une recherche en paternité.
Sur la base de cette déclaration de couverture pour concubins, les parents obtiennent alors l’autorité parentale conjointe selon la loi, même s’ils ne sont pas mariés. Si l’un des parents refuse de faire une déclaration pour l’exercice conjoint de l’autorité parentale, l’autre parent peut s’adresser à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Cette dernière peut alors décider d’accorder l’autorité parentale conjointe, à moins que, pour servir le bien de l’enfant, elle ne juge nécessaire de maintenir l’autorité parentale exclusive de la mère ou de confier l’autorité parentale exclusive ou partagée au père. Le but est d’établir également le lien de filiation avec le père et de lui accorder l’autorité parentale si elle est souhaitée.
L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est une autorité spécialisée chargée de l’exécution d’un mandat légal. Elle est désignée par les cantons et dotée d’un pouvoir de décision indépendant. L’APEA fonctionne un peu comme un tribunal en ce qui concerne le droit de la famille.
D’office ou sur la base de signalements, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut mener des investigations pour déterminer si une personne a besoin d’aide ou de protection, ou encore si le bien d’un enfant est menacé, et décide de l’application des mesures prévues dans ce cas par la loi.
L’APEA n’intervient que lorsque l’aide librement consentie ne suffit pas ou ne permet pas d’atteindre l’objectif visé. En général, l’APEA prend ses décisions en collège d’au moins trois membres, dont au moins un spécialiste du domaine juridique et un spécialiste des affaires sociales.
Les parents peuvent prouver le contraire en produisant des preuves attestant que l’argumentation de l’APEA est erronée. Si des mesures sont ordonnées par l’APEA, le parent concerné peut déposer un recours.
Si le bien des enfants est menacé, vous devez impérativement faire appel à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte dès lors qu’aucune entente ne peut être trouvée dans le cadre familial. L’autorité examine alors si l’un des parents doit renoncer à l’autorité parentale.
Des clarifications sont souvent nécessaires entre les conjoints, notamment dans le domaine des allocations pour enfants et des contributions d’entretien.
Quand les parents perçoivent-ils des allocations et à combien s’élèvent-elles? Ce type de question se règle souvent devant les tribunaux.
Dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement, le parent qui perçoit les allocations familiales est celui qui détient l’autorité parentale ou chez lequel l’enfant réside principalement.
Les deux parents sont légalement tenus de pourvoir conjointement à l’entretien de leur enfant jusqu’à ce que celui-ci ait achevé une formation appropriée. La répartition des montants des contributions d’entretien et du temps de prise en charge dépend de l’organisation convenue d’un commun accord ou déterminée par le tribunal. Plus les parents se répartissent équitablement la garde et la prise en charge, plus le montant des contributions d’entretien est réduit.
Les juges des affaires familiales calculent les pensions alimentaires en fonction du lieu de résidence et de la situation financière.
Le montant de la contribution d’entretien est déterminé soit par accord mutuel des parents – et validation correspondante par l’APEA – ou par le tribunal.
L’entretien comprend, d’une part les soins et l’éducation apportés à l’enfant et, d’autre part, les prestations pécuniaires permettant de couvrir divers frais liés par exemple:
Selon la pratique actuelle du droit de la famille, les frais induits par l’exercice du droit de visite sont supportés par le parent qui exerce le droit de visite. Cependant, si la mère ou le père ne dispose pas des moyens nécessaires (par exemple si il ou elle n’a pas de véhicule ou n’a pas les moyens de payer les transports en commun), les frais peuvent être entièrement ou partiellement mis à la charge du parent détenteur du droit de garde.
En général, les coûts d’un avocat se situent entre CHF 200 et CHF 500 par heure. Le tarif horaire varie en fonction du degré de spécialisation.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, le droit à des relations personnelles peut également être accordé à d’autres personnes que les parents (en particulier aux grands-parents et à d’autres membres de la famille), si cela sert le bien de l’enfant.
Si vous êtes citoyen ou citoyenne suisse et êtes domicilié(e) en Suisse, vous pouvez reconnaître votre enfant devant tout office d’état civil. Si vous n’êtes pas citoyen ou citoyenne suisse ou si vous êtes domicilié(e) à l’étranger, la reconnaissance est possible auprès des autorités suivantes:
Normalement, vous devez uniquement présenter une pièce d’identité et une attestation de domicile. L’office d’état civil vous informera des pièces supplémentaires à produire.
Il est possible de reconnaître un enfant contre la volonté de sa mère, mais uniquement si aucun autre homme ne l’a déjà fait et si la mère n’est pas mariée – car si elle l’est, c’est son conjoint qui est considéré comme le père selon la loi. Si un autre homme a reconnu la paternité, sa reconnaissance doit dans un premier temps être contestée devant un tribunal.
Severin Stillhard est responsable thématique et rédige pour AXA des articles sur la protection juridique, la prévoyance et bien plus encore.
