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Chaque année à la fin du mois de mars, il faut remplir sa déclaration d’impôts, un exercice plutôt difficile pour la plupart d’entre nous. Que doit-on déclarer? Que peut-on déduire? Et surtout, que se passe-t-il si les indications fournies ne sont pas tout à fait exactes?
Toutes les personnes physiques qui ont 18 ans révolus et sont domiciliées ou résidentes en Suisse ou qui y possèdent un bien immobilier sont tenues de déposer une déclaration d’impôts. Cette obligation s’applique également aux personnes encore en formation (école, apprentissage, études), et même si elles ont peu ou pas de revenus.
Les travailleurs étrangers qui n’ont pas encore de permis d’établissement (permis C) sont soumis à une autre réglementation. Ils sont assujettis à l’impôt à la source sur leurs revenus provenant d'une activité salariée et ceux acquis en compensation. Si leur revenu annuel brut ne dépasse pas CHF 120 000, ils ne doivent pas remplir de déclaration d’impôts. Au-delà, ils devront en remplir une (taxation ordinaire ultérieure).
Dans de nombreux cantons, la déclaration doit être remise au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Mais ce délai peut être prolongé jusqu’à fin novembre, voire fin décembre, dans la plupart des cantons.
Si vous ne respectez pas le délai, vous recevrez un rappel et des frais de retard peuvent vous être facturés. À cet égard, la pratique varie fortement selon les cantons.
Pour remplir correctement votre déclaration d’impôts, le mieux est de procéder étape par étape. Commencez par rassembler tous les justificatifs nécessaires.
Il vous faudra notamment:
Informations sur le revenu et la fortune, p. ex.:
Pour les déductions:
En principe, vous devez conserver vos relevés bancaires et vos documents fiscaux généraux pendant dix ans, mais il n’y a pas d’obligation légale à cet égard. Dans tous les cas, il est conseillé de garder ces documents jusqu’à ce que vous receviez la taxation fiscale définitive. Et nous recommandons de conserver les papiers concernant les biens immobiliers pendant vingt ans au moins. En cas de vente notamment, il faut être en mesure de fournir des justificatifs complets des coûts de financement.
Dans le cadre de votre déclaration d’impôts, vous devez indiquer à la fois vos revenus et votre fortune.
Vos revenus se composent des revenus en capital provenant d’une activité lucrative dépendante, d’une activité indépendante ainsi que d’une éventuelle activité accessoire.
Autrement dit: vous devez reporter le montant du salaire net figurant dans le certificat de salaire dans le champ correspondant de votre déclaration d’impôts. Vous devez en outre indiquer les revenus provenant de pensions alimentaires, les gains réalisés dans les jeux de hasard ainsi que d’autres sources d’activité accessoire. En tant que retraité ou retraitée, vous devez déclarer en plus l’AVS et la prévoyance professionnelle.
De ces revenus, vous devez ensuite soustraire vos dépenses (frais de déplacement pour vous rendre au travail ou repas à l’extérieur), des déductions générales (intérêts passifs privés, frais de santé, etc.) ainsi que des déductions sociales (déductions pour enfants ou AVS), pour obtenir votre revenu imposable.
De plus, il vous faut déclarer diverses valeurs patrimoniales, notamment:
Vous déterminez votre fortune imposable en déduisant de votre fortune les dettes, p. ex. hypothèques ou crédits à la consommation. La plupart des cantons accordent en outre des déductions sociales supplémentaires et ainsi que des abattements fiscaux. Le montant exact des déductions peut varier d’un canton à l’autre.
Vous recevez votre déclaration d’impôts de l’administration fiscale cantonale et celle à elle que vous devrez la remettre. Il est désormais possible de remplir sa déclaration d’impôts directement en ligne.
Vous pouvez faire appel à un conseiller fiscal ou à une conseillère fiscale. En cas de questions concrètes, vous pouvez également vous adresser à l’administration fiscale de votre canton. De plus, vous trouverez en ligne différents outils qui vous aideront à la remplir.
Vous avez la possibilité de prolonger le délai en déposant une demande correspondante . Là encore, la pratique varie d’un canton à l’autre. La plupart d’entre eux préfèrent que la demande de prolongation soit soumise en ligne, sur le site Web de l’administration fiscale concernée, ou au moyen d’un code QR imprimé sur le formulaire de déclaration d’impôts. Une feuille encartée dans ce formulaire ou bien le site Web de l’administration fiscale renseigne sur les différentes possibilités.
Si vous ne remplissez et ne remettez aucune déclaration malgré le rappel reçu, l’administration fiscale vous imposera d’office, selon sa libre appréciation. En outre, elle percevra une amende pour non-respect des obligations de procédure.
Et si vous ne payez pas le montant exigé, elle engagera une procédure d’exécution forcée des créances d’impôts. À noter en particulier que l’avis de taxation fiscale est considéré comme un titre de mainlevée définitive en vertu du droit des poursuites.
Une procuration ne suffit pas dans pareil cas . La législation fiscale exige que les contribuables remplissent et signent eux-mêmes leur déclaration d’impôts. Elle n’autorise pas sa signature par un représentant contractuel (procuration). Néanmoins, cette disposition ne s’applique pas dans les cas où le contribuable se trouve dans l’impossibilité de signer lui-même, par exemple s’il ne peut pas se servir de ses mains en raison d’une maladie ou d’un accident.
Si le contribuable est mineur, sous tutelle ou sous curatelle, le représentant légal ou le tuteur doit signer la déclaration d’impôts en personne à sa place.
Dans le cas d’un couple marié soumis à la taxation commune, chacun des deux conjoints doit apposer sa signature sur la déclaration d’impôts.
Si le contribuable ne signe pas lui-même le formulaire de déclaration d’impôts, son obligation de déclaration fiscale n’est pas remplie conformément aux dispositions légales. Il sera prié de le faire dans un délai raisonnable. Et s’il ne s’exécute pas malgré un rappel, il pourra se voir infliger une amende pour violation d’obligations de procédure.
Si vous êtes propriétaire ou achetez un logement en propriété, les éléments suivants peuvent être déduits des revenus locatifs lorsque vous remplissez votre déclaration:
Les investissements destinés à réaliser des économies d’énergie et à protéger l’environnement sont assimilés à des frais d’entretien.
Le contribuable peut demander une déduction forfaitaire pour les biens immobiliers privés au lieu de déduire les frais réels. En règle générale, il est possible de choisir chaque année entre la déduction forfaitaire et les coûts effectifs. Dans la plupart des cantons, la déduction forfaitaire correspond à 10% du revenu locatif ou de la valeur locative si le bien immobilier n’a pas plus de dix ans au début de la période fiscale, ou à 20% du revenu locatif ou de la valeur locative s’il a plus de dix ans à ce moment-là.
Il faut faire une distinction entre les frais d’entretien et les investissements générant une plus-value, car ces derniers ne peuvent pas être déduits en tant que frais d’entretien dans la déclaration d’impôts. Par investissements générant une plus-value, on entend les dépenses qui permettent d’améliorer l’état du bien immobilier de manière durable.
En cas de soustraction fiscale, vous devez vous attendre à une amende correspondant au montant total de l’impôt éludé. La peine encourue peut être réduite ou, au contraire, augmentée jusqu’au triple selon que vous avez agi par négligence ou de manière intentionnelle. Quant à la fraude fiscale, elle est passible d’amendes ou de peines de prison pouvant aller jusqu’à trois ans.
Remplissez votre déclaration d’impôts avec soin, car même de petites erreurs ou inexactitudes sont susceptibles de vous exposer à des sanctions. Même une négligence peut être punissable.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes?
Remarque: les gains tirés de casinos suisses (qui ne sont pas en ligne) sont par exemple exonérés d’impôt, mais il faut quand même les déclarer.
Vous trouverez ci-après d’autres questions et réponses fréquemment posées sur l’établissement de la déclaration d’impôts.
Si ces frais ne sont pas couverts par l’assurance, il est possible de les déduire, avec les autres frais médicaux (quotes-parts et franchises de l’assurance maladie, opticien, etc.), sous la rubrique «Frais de maladie et d’accident». Une franchise de 5% du revenu net imposable s’applique toutefois.
En règle générale, le revenu d’une activité lucrative exercée après avoir atteint l’âge de la retraite est imposable, lui aussi. Le droit fiscal ne prévoit pas de franchise comme celle pratiquée par l’AVS (1400 CHF par mois ou 16 800 CHF par an).
Il importe ici de faire une distinction entre le pilier 3a et le pilier 3b.
Dans le cas du pilier 3a, les cotisations sont déductibles jusqu’à hauteur du montant maximum fixé annuellement. Le capital accumulé ne doit pas être déclaré, car il est exonéré de l’impôt sur la fortune. De même, les revenus qu’il dégage pendant la durée du plan ne sont pas imposables.
Dans le cas du pilier 3b, tout dépend du type de placement choisi (assurance susceptible de rachat, assurance du risque pur ou police mixte). Des règles différentes s’appliquent ici en matière d’assujettissement à l’impôt. Ainsi, les versements effectués dans le cadre d’une assurance de capital susceptible de rachat ne sont pas déductibles, et la valeur de rachat est soumise à l’impôt sur la fortune pendant la durée de la police. En revanche, la totalité de l’avoir et tous les revenus sont fiscalement exonérés au moment de leur versement. L’Administration fédérale des contributions publie chaque année une liste des différents produits d’assurance afin de faciliter la déclaration d’impôts.
L’assujettissement à l’impôt porte sur l’ensemble des ressources financières. Par conséquent, il faut déclarer tous les avoirs détenus et les revenus perçus dans le monde entier. Il n’y a pas de montants exonérés. Même un compte bancaire affichant un solde nul doit être déclaré par souci d’exhaustivité. Il est vivement conseillé de déclarer tous les comptes à l’administration fiscale, en raison notamment de l’échange automatique de renseignements (EAR) en vertu duquel les comptes bancaires et les polices d’assurance-vie étrangers sont communiqués aux autorités fiscales suisses.
Nadine Graf est responsable thématique et écrit pour AXA des articles sur des sujets relatifs aux assurances et au-delà.
