L’entreprise de déménagement est-elle responsable des dommages?

Lors d’un déménagement, il n’est pas rare qu’il y ait de la casse. Mais qui est responsable lorsque des dommages surviennent à cause de meubles mal sanglés, de manipulations un peu brusques ou de maladresses? 

Les entreprises de déménagement ont légalement le droit d’inclure dans leur contrat des exclusions qui les dégagent de toute responsabilité pour des biens endommagés dans certaines situations. Voici quelques points auxquels vous devez prêter attention pour que votre déménagement se déroule au mieux:

Transporter soi-même les objets de valeur 

Il est préférable de transporter soi-même les objets qui ont une grande valeur financière ou sentimentale, par exemple un vase précieux ou le cadeau d’un ami. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises. Si ce n’est pas possible, photographiez-les et faites-les estimer. De manière générale, il est recommandé de prendre en photo tous les meubles et les objets de valeur avant le déménagement. Vous aurez ainsi une preuve des éventuels dommages causés pendant le déménagement. 

Dommages constatés pendant ou après le déménagement

Contactez immédiatement l’entreprise de déménagement si vous constatez des dommages pendant le déménagement. Ne signez le rapport de travail ou la quittance que si les dommages reconnus par l’entreprise de déménagement y figurent. Si celle-ci ne les reconnaît pas, attendez avant de régler la somme due. 

Vous pouvez convenir de déduire le montant du dommage – à condition que celui-ci soit reconnu directement après la fin de l’intervention et chiffrable – de la somme totale et de ne payer que la différence. Là aussi, une mention doit apparaître sur la quittance. 

Si les déménageurs persistent à exiger le paiement, voire deviennent désagréables, avertissez immédiatement la police. Faute d’accord, une réclamation en bonne et due forme (documentation par écrit des dommages) doit être établie. 

Les dommages doivent être signalés à l’entreprise par courrier recommandé au plus tard deux à trois jours après le déménagement, peu importe que vous les ayez découverts pendant ou après. Joignez à votre lettre des photos à titre de preuve et une estimation des coûts.

Offre et facturation: au forfait ou en fonction du travail fourni?

Dans le cas d’un forfait, il appartient à l’entreprise de déménagement de procéder à un calcul précis de l’offre (éventuellement grâce à une visite sur place). S’il n’y a pas de visite, vos indications sont déterminantes et doivent correspondre à la réalité, faute de quoi vous auriez à supporter les éventuels frais supplémentaires. 

Si une offre en fonction du travail fourni (taux horaire) a été établie, vous devez vous acquitter des heures réellement effectuées – à condition que les accords contractuels (p. ex. le nombre de collaborateurs ou la taille du camion) aient été respectés.

Bon à savoir 

• Les entreprises de déménagement disposant d’une assurance responsabilité civile d’entreprise ne sont pas tenues de déclarer le dommage à leur assureur. Si ce dernier est tout de même chargé de traiter le sinistre, vous devez lui remettre une réclamation dans les délais impartis et justifier le montant du dommage. 
• Dans le contrat ou les conditions générales, les entreprises de déménagement excluent souvent la responsabilité pour une négligence légère, c’est-à-dire pour les dommages accidentels. De par la loi, la responsabilité pour négligence grave ou dol ne peut cependant pas être exclue. 
• Si un dommage se produit, la responsabilité de son auteur n’est engagée qu’à hauteur de la valeur actuelle de l’objet. Les appareils électroniques, par exemple, se déprécient déjà au bout d’un an. En cas de dommage, vous devez prouver (p. ex. à l’aide d'une quittance d’achat) quand et à quel prix vous avez acheté l’objet concerné. Si, compte tenu de l’amortissement, les objets sont jugés «sans valeur», vous n’obtiendrez aucun dédommagement pour ces derniers.
• Si vous avez conclu une assurance protection juridique, celle-ci vous aidera à faire valoir vos prétentions.