Transparence et données

Voici les principales modifications de la loi:

Simplification des prescriptions en matière de forme

Là où la loi prévoit des prescriptions de forme, les exigences concernant la forme écrite s’assouplissent. Sont désormais autorisées toutes les formes de communication permettant de présenter un justificatif sous forme de texte (p. ex. un e-mail), ce qui simplifiera considérablement les transactions commerciales. 

Droit de révocation

Les preneurs d’assurance disposent maintenant d’un délai de réflexion de quatorze jours pour dénoncer le contrat. Pour cela, il suffit que le client communique sa révocation par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. 

Droit de résiliation ordinaire

Pour les contrats conclus pour plusieurs années, la loi prévoit désormais que les deux signataires du contrat puissent résilier unilatéralement le contrat moyennant un préavis, dès la fin de la troisième année d’assurance ou à la fin de toute année d’assurance qui suit. Pour l’assurance-maladie complémentaire, ce droit de résiliation est accordé uniquement aux clients. Nous n’avons pas le droit de résilier le contrat (même en cas de sinistre). 

Délai de prescription

Il est désormais possible de faire valoir auprès d’AXA des prétentions découlant d’un contrat d’assurance jusqu’à cinq ans – au lieu de deux ans jusqu’ici – après la survenance d’un événement.

Droit d’action directe à l’encontre de compagnies d’assurance en responsabilité civile

Le droit d’action directe des personnes lésées s’étend à toutes les compagnies d’assurance en responsabilité civile. Les personnes lésées peuvent désormais élever leurs prétentions dans tous les cas de sinistres directement auprès de la compagnie d’assurance en responsabilité civile de la personne responsable du dommage. Dans la pratique, cela signifie par exemple que, à l’avenir, votre bailleur pourra s’adresser directement à nous, votre compagnie d’assurance en responsabilité civile, pour faire valoir ses droits à la suite d’une réparation de dommages de locataire. Nous vous demanderons ensuite une déclaration de sinistre. 

Conclusions de contrats avant le 1er janvier 2022

Si vous concluez cette année un contrat d’assurance entrant en vigueur après le 1er janvier 2022, ce sont déjà les nouvelles CGA (conditions générales d’assurance) modifiées qui s’appliquent. Dans ce cas, veuillez noter qu’il est possible que vous receviez malgré tout les anciennes CGA, car nous sommes actuellement en période de transition. N’hésitez pas à contacter votre conseiller ou conseillère à ce sujet.