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27.03.2024
La prochaine date officielle de déménagement est fixée fin mars dans certains cantons. Pour que la joie d’investir un nouveau logement ne soit pas gâchée, mieux vaut écarter certains écueils juridiques.
Le 31 mars est la prochaine date officielle de déménagement dans certains cantons. Si la joie de s’installer dans son nouveau chez-soi l’emporte la plupart du temps, déménager reste souvent synonyme de stress. Au-delà de l’effort physique qu’il requiert, il peut en plus être à l’origine de problèmes juridiques. Chaque année, l’assurance de protection juridique AXA-ARAG reçoit environ 1000 demandes liées à des déménagements. Charges trop élevées, litige avec la société de déménagement, défauts à l’entrée dans les lieux: la liste de ce qui peut mal tourner est longue. Leo Loosli, expert juridique chez AXA-ARAG, nous explique ce qu’il faut savoir pour déménager sans accroc.
Fauteuil design endommagé, budget explosé
Lors d’un déménagement, on apprécie les coups de mains pour démonter les meubles et transporter les cartons. Si les amis ou la famille ne sont pas une option, il est possible de faire appel à une entreprise de déménagement. Mais que se passe-t-il si la facture se révèle beaucoup plus élevée que ce qui avait été convenu? «Cela dépend du contrat», explique Leo Loosli. «Dans le cas d’une formule forfaitaire, le montant est en principe ferme pour autant que les indications, telles que la taille du logement, ont été correctement consignées.» Certains contrats peuvent prévoir des écarts de prix. Dans ce cas, il est recommandé d’y regarder de plus près ou, en cas de doute, de demander au préalable un conseil juridique.
Les entreprises de déménagement ne manipulent pas toujours nos biens avec autant de soin qu’elles le feraient s’ils s’agissaient des leurs. Que faire si un meuble est endommagé lors de votre déménagement? «Dans ce cas, il est important de vérifier si la personne responsable du dommage dispose d’une assurance de la responsabilité civile tenue de verser des prestations», déclare Leo Loosli. Si ce n'est pas le cas, la personne ou l’entreprise responsable du dommage devra en répondre elle-même.
Défauts dans le logement, hausse du loyer
En cas de changement de locataire, le bailleur peut augmenter le loyer. Mais que faire si mon nouveau bailleur le fait passer de 1500 à 2000 francs? «Il est important de savoir que le loyer initial ne peut être contesté que pendant 30 jours à compter de la remise des clés. De plus, une contestation n’est possible que si le montant est supérieur de plus de 10% à celui du locataire précédent, même en l’absence de rénovation», précise Leo Loosli. Certains cantons, comme Bâle, Genève, Lucerne, Zoug et Zurich, obligent le bailleur à communiquer le loyer du locataire précédent. «Dans les autres cantons, il est possible de se renseigner auprès du bailleur ou de l’ancien locataire pour connaître le loyer antérieur», explique Leo Loosli. Un rendement excessif ou un loyer beaucoup plus cher que celui de logements comparables situés dans le même quartier justifient également une contestation.
Dès l’emménagement, il est recommandé d’inspecter soigneusement le nouveau logement à la recherche de défauts. «Dans l’idéal, un contrôle approfondi a lieu dès la remise des clés et les éventuels défauts sont consignés dans l'état des lieux d’entrée. Si des défauts ne sont découverts qu’ultérieurement, il faut réagir immédiatement», conseille l’expert juridique. Il recommande d’établir une liste des défauts et de la faire parvenir au bailleur par courrier recommandé.Si les défauts ne sont pas réparés, une réduction ou une consignation du loyer sont envisageables. Il est impératif de se faire conseiller au préalable par un juriste.
Mais même si le nouveau logement, loyer compris, répond à toutes les attentes, il ne faut pas oublier de s’annoncer à la commune de son nouveau domicile. En cas de non-respect du délai, l’amende peut monter jusqu’à 500 francs, somme qui aurait pu être investie dans l'achat d'un bel objet de décoration.
Avec un volume de primes de 141,4 millions CHF et un effectif de 250 collaborateurs, AXA-ARAG est un leader des assurances de protection juridique en Suisse. Filiale indépendante d’AXA, AXA-ARAG prend en charge les frais de litiges juridiques pour ses clients et ses clientes. Ses avocats, juristes et spécialistes hautement expérimentés conseillent les clientes et les clients sur les questions de droit et les accompagnent jusqu’au règlement de leur litige.