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16.05.2023
Les personnes mariées sont moins bien loties que les concubins sur le plan des impôts et des rentes AVS. En revanche, elles bénéficient de meilleures prestations en cas de décès du fait du droit matrimonial. Le nombre de questions posées à ce sujet à AXA-ARAG Protection juridique ne cesse d’augmenter.
En 2022, le nombre de questions sur le statut des couples posées à AXA-ARAG Protection juridique a augmenté de 15% par rapport à 2021. «Nous constatons que ce sujet préoccupe davantage qu’auparavant. On nous demande souvent si, d’un point de vue financier, il est judicieux de se marier», déclare Tamara Bozinovic-Brons, avocate chez AXA-ARAG. De manière générale, les clientes et clients connaissent la «discrimination fiscale des couples mariés», c’est-à-dire le fait que ces derniers paient souvent plus d’impôts que les concubins en raison du barème fiscal progressif. «Mais le mariage a aussi d’autres répercussions financières dont on parle moins», précise Tamara Bozinovic-Brons.
Comparés aux couples mariés, les concubins ont des avantages non seulement sur le plan fiscal, mais aussi au niveau de l’AVS après le départ à la retraite. En effet, ils ont droit à une rente maximale allant jusqu’à 29 400 francs par personne, soit 58 800 francs par an pour le couple. Dans le cas des personnes mariées, la somme des deux rentes individuelles ne peut pas dépasser 150% de la rente AVS maximale pour célibataire, ce qui la réduit donc à 44 100 francs, soit 14 700 francs de moins par an que dans le cas des concubins.
En revanche, les couples mariés sont mieux couverts en cas de décès, que ce soit dans le 1er, le 2e ou le 3e pilier. Le veuf ou la veuve touche en effet des prestations de survivant au titre du 1er pilier. Les concubins, quant à eux, ne reçoivent pas de telles prestations de l’AVS et ne peuvent pas non plus se désigner comme bénéficiaires par testament. Dans le 2e pilier (caisse de pension), le veuf ou la veuve d’un couple marié perçoit une rente de survivant ou au moins une allocation unique. «Les concubins peuvent certes se désigner comme bénéficiaires par testament, mais la possibilité de percevoir des prestations dépend du règlement de la caisse de pension concernée», explique Tamara Bozinovic-Brons. Cette clause bénéficiaire peut également être soumise à certaines conditions, notamment à l’obligation d’avoir fait ménage commun pendant une durée minimale de cinq ans.
Le pilier 3a exige lui aussi des dispositions particulières. En effet, le conjoint survivant est toujours le premier bénéficiaire, tandis qu’en cas de concubinage, le capital épargné est généralement réparti entre la personne survivante et les descendants, à moins que le défunt ou la défunte n’ait modifié l’ordre des bénéficiaires. En outre, la clause bénéficiaire doit respecter des contraintes légales. Le pilier 3b, en revanche, permet d’établir librement la clause bénéficiaire, en tenant compte des parts réservataires.
Le fait d’être marié procure également un avantage en matière d’héritage, car les concubins n’ont aucun droit légal à la succession. En d’autres termes, ils doivent se désigner comme bénéficiaires par testament, faute de quoi ils ne touchent rien. En outre, il leur faut aussi tenir compte des parts réservataires prescrites par la loi. Si les personnes vivant en concubinage peuvent prendre des dispositions pour leur héritage, elles ne peuvent rien changer par testament en ce qui concerne l’impôt sur les successions et les donations. En effet, elles sont soumises à cet impôt dans la plupart des cantons, alors que les couples mariés en sont exonérés en règle générale. Néanmoins, la charge fiscale varie d’un canton à l’autre.
«Au final, il n’est pas possible de déterminer clairement lequel des deux modes de vie présente le plus d’avantages sur le plan financier. L’important, c’est d’étudier la question en étant conscient des différences», conclut Tamara Bozinovic-Brons.
Avec un volume de primes de CHF 141,4 millions et un effectif de quelque 250 personnes, AXA-ARAG est un leader des assurances de protection juridique en Suisse. Filiale indépendante d’AXA, AXA-ARAG prend en charge les frais de litiges juridiques pour ses clientes et ses clients. Ses avocats, juristes et spécialistes hautement expérimentés conseillent les clientes et les clients sur les questions de droit et les accompagnent jusqu’au règlement de leur litige.