Pourquoi souscrire une assurance de la responsabilité civile d’organes de société?
La gestion d’une coopérative de construction devient de plus en plus complexe. Dans le cadre de leurs activités, les cadres dirigeants peuvent commettre par inadvertance des erreurs qui, dans le pire des cas, débouchent sur des actions personnelles en responsabilité contre des membres du comité directeur ou de la direction. Les organes d’une société sont responsables sur leurs biens propres, même en cas de négligence légère.
Qu’est-ce qui est assuré?
Sont assurées les prétentions en dommages-intérêts formulées à l’encontre des membres des organes d’une coopérative pour des préjudices de fortune, en vertu des dispositions légales en matière de responsabilité civile (p. ex. art. 916 et 917, CO). Sont également assurés les organes des éventuelles sociétés affiliées de coopératives de construction et d’habitation.
Les prétentions en dommages-intérêts formulées à l’encontre des membres des organes d’une coopérative sont couvertes par l’assurance dans la mesure où les personnes responsables sont poursuivies à titre individuel, par exemple par un comité directeur nouvellement élu. Les organes sont responsables envers la coopérative, mais aussi envers les coopérateurs et d’autres créanciers. Il faut également relever que l’assurance ne couvre pas seulement les préjudices de fortune, mais qu’elle offre également une protection juridique. En effet, elle inclut aussi la défense contre les prétentions injustifiées, lesquelles peuvent notamment induire d’importants frais d’avocat, d’expertise et d’autres dépenses.
La protection juridique en cas de procédure pénale est également un élément important de la couverture.
Il convient néanmoins de bien distinguer l’assurance D&O de l’assurance de la responsabilité civile d’entreprise. Cette dernière couvre par exemple les dommages causés par le personnel dans l’artisanat.
Qui peut souscrire une assurance D&O?
Pour pouvoir souscrire cette assurance, il faut être un membre actif de «Coopératives d’habitation Suisse - Fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique» et avoir obtenu la note 1 ou 2 au cours des douze derniers mois de la part de l’organe de révision externe mandaté par les Coopératives d'habitation Suisse à cet effet (voir la fiche d'information sur le rating).
Somme d’assurance, primes annuelles (y c. droit de timbre fédéral) et durée du contrat
Conformément au contrat-cadre, chaque coopérative peut choisir individuellement l’une des cinq sommes d’assurance proposées (1, 2, 3, 5 ou 10 millions). Les dommages sont ainsi couverts à hauteur de celle-ci. La somme d’assurance disponible pour tous les sinistres de l’ensemble des membres (cumulés) est plafonnée à CHF 25 millions par année d’assurance. En matière de franchise, il est possible de choisir entre deux variantes: avec ou sans. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il convient par ailleurs de relever que, grâce à l’accord-cadre conclu, les primes sont nettement inférieures à celles d’assurances D&O similaires souscrites individuellement.
